Localtis Info - 5/08/2010

Aides au logement : des retouches avant la réforme

Alors que Christine Lagarde, ministre de l’Economie, vient de présenter, le 4 août, les grandes lignes des aspects fiscaux de la réforme des aides à l’accession à la propriété - dont le détail sera connu à la rentrée -, le Journal officiel du 5 août 2010 publie deux décrets et un arrêté du 3 août 2010 qui apportent un certain nombre de modifications au prêt à taux zéro (PTZ) et aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements.
 
Le décret 2010-912 du 3 août 2010 n’est pas une surprise, puisqu’il met un terme - comme déjà annoncé par le gouvernement - au dispositif de majoration de 50% des "avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété", autrement dit du PTZ. Cette majoration, applicable pour les logements neufs, avait été mise en place dans le cadre du plan de relance de l’économie française. Elle prendra fin à compter du 1er janvier 2011. Ce même décret apporte également deux autres aménagements, plus ponctuels, destinés à simplifier le dispositif du PTZ et qui s’appliquent aux offres de prêt émises à partir du 1er juillet 2010. Le premier supprime l’exigence d’un état des lieux spécifique pour l’acquisition d’un logement de plus de vingt ans à l’aide d’un PTZ. Jusqu’à présent, l’article R.318-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoyait, dans ce cas de figure, qu’"un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est établi [...] par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle", l’octroi du PTZ étant alors subordonné à la réalisation d’éventuels travaux de mise aux normes. L’obligation que le logement réponde aux normes minimales de surface et d’habitabilité définies en annexe du CCH - appréciées au moment de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur - est toutefois maintenue.
 
La seconde modification concerne les modalités de prise en compte des ressources des ménages dans le calcul du droit au prêt. Le décret du 3 août prévoit ainsi que "pour le calcul du revenu fiscal de référence [...], les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l’avis d’imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l’absence de conjoint". Jusqu’à présent, la rédaction initiale de l’article R.318-5 du CCH prévoyait un mécanisme assez complexe, avec en particulier la prise en compte éventuelle du revenu "des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur".
 
Pour leur part, le décret 2010-913 et l’arrêté du 3 août 2010 apportent des aménagements au dispositif des prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements. Dans le même esprit de simplification que pour le PTZ, le décret supprime - en abrogeant l’article R.331-69 du CCH - l’obligation d’annexer au contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité. De son côté, l’arrêté du 3 août aligne l’appréciation des conditions de ressources sur celles applicables au PTZ (voir ci-dessus) et supprime les conditions relatives à la surface du logement et aux travaux.
 
 
 
Jean-Noël Escudié / PCA
publié le 05 août 2010
 
 
Références : décret 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété ; décret 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements ; arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés (Journal officiel du 5 août 2010).
 

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