Localtis Info - 11/03/2010

Pas de délais supplémentaires pour procéder à la révision simplifiée d’un POS

Urbanisme

Une réponse ministérielle du 17 novembre 2009 avait souligné la nécessité pour les communes, dont le plan d’occupation des sols (POS) était en cours de révision selon la procédure simplifiée, d’approuver leur projet avant le 1er janvier 2010. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.123-19 du Code de l’urbanisme, il pouvait être fait recours à la révision simplifiée d’un POS, si la révision avait pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité (cette opération pouvait consister en l’extension d’une zone constructible ne portant pas atteinte à l’économie générale du plan et ne comportant pas de graves risques de nuisances), ou la rectification d’une erreur matérielle.
 
La procédure simplifiée de révision des POS, mise en place par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui était initialement possible sans délai, a été par la suite limitée dans le temps. Ainsi, la loi du 2 janvier 2002 relative au statut des sociétés d’économie mixte locales avait prévu que la révision simplifiée des POS devait intervenir avant le 1er janvier 2004. Ce premier délai a fait l’objet de deux prorogations successives, dans un premier temps jusqu’au 1er janvier 2006, par la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat, puis jusqu’au 31 décembre 2009 par la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 sur la recherche.
 
Plusieurs parlementaires dont Bernard Accoyer, député de Haute-Savoie et président de l’Assemblée nationale et Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône, ont interrogé fin 2009 le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme sur l’éventuel report de cette échéance .
 
Dans une réponse du 2 mars 2010, ce dernier leur a confirmé sa position et répondu qu’il ne lui apparaissait pas opportun de proroger ce délai, dès lors que les collectivités territoriales compétentes ont disposé de neuf années pour mettre en œuvre la révision simplifiée de leur POS. Il a, par ailleurs, souligné la nécessité d’une révision générale des POS pour les transformer en plans locaux d’urbanisme (PLU), dans la mesure où, d’une part, la révision des POS n’est souvent plus à même de répondre aux enjeux actuels d’aménagement et de développement des communes et, d’autre part, que les POS prennent bien moins en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels que ne le font les PLU conformément au Grenelle de l’environnement.
 
En effet, les POS se limitaient souvent à préciser le droit des sols et appliquaient des règles de densité et de taille de terrains parfois contradictoires avec l’objectif d’utilisation économe du sol et de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels.
 
Pour répondre à l’inquiétude de Bernard Accoyer, qui faisait valoir que la réalisation de cette révision est en pratique délicate dans la mesure où la durée moyenne de cette procédure est d’environ six à dix mois, le secrétaire d’Etat souligne que le passage au PLU n’est pas nécessairement long et coûteux, compte tenu de la possibilité pour les communes d’adopter un PLU intercommunal, qui permet des économies d’échelle à tous les niveaux et va dans le sens de l’intercommunalité.
 
Il indique en outre qu’il s’agit d’un coût ponctuel qui sera rentabilisé par les nouvelles possibilités de maîtrise de l’aménagement et de l’urbanisme offertes par le PLU.
 
 
 
Fanny Morisseau, avocat / Cabinet de Castelnau
 
publié le 09 mars 2010
 
Références : réponses ministérielles publiées au JOAN le 2 mars 2010, question n°66234 de Bernard Accoyer posée le 8 décembre 2009 et question n°64912 de Bernard Reynès posée le 24 novembre 2009.
 

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