Localtis Info - 6/10/2010

Des sénateurs veulent supprimer la réforme du droit de préemption dans la proposition de loi Warsmann

Urbanisme

Lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann de simplification du droit, le 5 octobre, la commission de l’économie du Sénat a recommandé, à l’initiative de son rapporteur pour avis, Hervé Maurey (NC, Eure), de supprimer la réforme du droit de préemption prévue par le texte. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier, cette proposition de loi doit venir en séance publique au Sénat les 19 et 20 octobre. Sur la forme, la commission a estimé dans un communiqué qu’"une réforme d’ampleur du droit de l’urbanisme, compétence essentielle des collectivités territoriales", n’avait pas sa place dans une loi de simplification.
 
Sur le fond, elle a aussi jugé le texte "déséquilibré et inopportun". "En enserrant le droit de préemption dans des conditions d’utilisation très contraignantes, il réduirait la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement, a souligné Hervé Maurey. En créant de nouvelles notions aux contours imprécis, il pourrait, à rebours de l’objectif affiché de sécurisation du droit, susciter de nouveaux contentieux". "Des aménagements au droit existant en matière de préemption étaient sans doute nécessaires", a relevé le rapporteur, affirmant qu’il souhaitait engager une réflexion sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés.
 
Plus largement, le sénateur de l’Eure a critiqué les défauts des lois de simplification telles qu’elles sont conçues depuis 2003. Ces textes sont jugés "fourre-tout", de plus en plus "volumineux et illisibles" au fil de la navette parlementaire, avec des conditions d’examen "peu satisfaisantes". "L’introduction d’articles additionnels sur de multiples sujets, à l’initiative de parlementaires et surtout de nombreux ministères, ne crée pas les conditions d’un débat parlementaire éclairé et accroît le risque d’erreurs juridiques", pointe encore Hervé Maurey avant de préconiser "une démarche alternative, inspirée des autres pays développés et fondée sur des lois de simplification sectorielles".
 
 
Anne Lenormand
 
publié le 06 octobre 2010

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