Pacte national pour le logement (synthèse) - 29/03/2006

Répondre à l’urgence pour les mal logés

Plan de la cohésion sociale

Extrait de la synthèse du pacte national pour le logement publiée au titre du plan de la cohésion sociale

REPONDRE A L’URGENCE POUR LES MAL- LOGÉS

- Mobilisation de terrains pour la réalisation par la Sonacotra de logements d’urgence et d’insertion
- Construction de 5.000 logements d’urgence

  • législative (article 3 du projet de loi Engagement National pour le Logement -ENL) : possibilité de délivrance par l’État des permis de construire
  • inventaire des terrains en cours en concertation avec les communes

- Création de résidences hôtelières à vocation sociale : 5 000 places en deux ans

  • Offrir une alternative sociale et de bonne qualité à l’hébergement en hôtel des personnes en difficulté
    • Dispositions législatives prévues dans le projet de loi ENL

- 50 M€ pour la mise en sécurité des centres d’hébergement d’urgence et des logements-foyers

  • Eviter de nouveaux drames humains - liste d’opérations prioritaires arrêtée
    • premières opérations financées en novembre 2005

- Traitement de l’insalubrité du parc privé

  • Eradiquer le logement indigne
    • levée des gels budgétaires 2005
    • ordonnance « lutte contre l’habitat indigne » : adoptée en conseil des ministres le 14 décembre 2005 Projet de loi de ratification déposée au Parlement

- Donner pour l’attribution des logements sociaux une priorité aux ménages sortant des dispositifs d’urgence sociale, et à ceux qui reprennent une activité après un chômage de longue durée

  • Favoriser le relogement des personnes qui reprennent un emploi et de celles qui sont dans des difficultés extrêmes, et libérer des places de CHRS
    • disposition législative (article 9 du projet de loi ENL)

Consultez aussi le dossier de presse du ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du logement en cliquant

> Synthèse du Pacte national pour le logement 29/03/06

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0