Le Monde.fr - 22/09/2015

Contester son loyer, mode d’emploi


LE MONDE ARGENT |

21.09.2015 à 11h05

• Mis à jour le

21.09.2015 à 11h10

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Tout locataire bénéficie d’une réglementation lui permettant de faire valoir ses droits et notamment de contester les évolutions de son loyer. La marche à suivre dépend de votre situation.

Un bien loué pour la première fois Lorsqu’un logement est situé dans une zone non tendue, le loyer est librement fixé par le bailleur. C’est au futur occupant d’être vigilant avant de signer. Il n’est pas possible de contester un loyer, sauf si la surface est plus petite (d’au moins 5 %) que celle annoncée.

A Paris, la règle est différente. Depuis le 1er août, les loyers sont encadrés. Sur la base d’un loyer de référence fixé annuellement par le préfet, le loyer pratiqué doit être inférieur à un loyer plafond (loyer de référence + 20 %). S’il dépasse cette limite, le locataire peut le contester. Il dispose de trois ans pour demander une « action en diminution de loyer ». Avant d’aller devant les tribunaux, il faut s’adresser à la Commission départementale de conciliation (CDC), qui doit traiter le dossier dans les deux mois.

La nouvelle réglementation dans la capitale prévoit aussi l’application d’un « complément de loyer » pour des biens dotés de caractéristiques particulières Problème, cette appréciation est subjective. Si le locataire considère que cette majoration n’est pas justifiée, il dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour se manifester et demander une réduction du « complément de loyer ». Là encore le passage devant la CDC est un préalable.

Un bien déjà loué Si vous êtes en cours de bail, la révision du loyer est annuelle et se détermine sur la base de l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee. En cas de révision erronée, « et faute d’entente avec le bailleur, la CDC doit être saisie », explique Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération générale du logement.

En cas de renouvellement du bail à Paris, le nouveau loyer applicable au locataire qui reste dans les lieux ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par le préfet. Si c’est le cas, le locataire doit, cinq mois avant le terme du contrat adresser au bailleur une lettre recommandée avec avis accusé de réception afin de faire une proposition de diminution de loyer. En cas de refus ou de non réponse du propriétaire quatre mois avant le terme, le locataire doit saisir la CDC.

Un bien remis en location Dans les zones détendues, le loyer est librement fixé par les parties. Dans les zones de plus de 50 000 habitants, le loyer est encadré. Il ne peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire tout juste augmenté de l’IRL. A Paris, ce loyer doit en plus ne pas dépasser le loyer de référence majoré.

Laurence Boccara
Journaliste au Monde

 

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