Localtis.com - 2/04/2013

Expulsions locatives : des maires font monter la pression

Habitat

Publié le lundi 18 mars 2013

Depuis plusieurs semaines, la pression monte sur la remise en cause des expulsions locatives. Le comité de suivi du Dalo (droit au logement opposable) a ainsi rappelé qu’il ne saurait y avoir d’expulsion sans proposition de relogement ; le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale prévoit un renforcement de la prévention des expulsions ; le rapport Massin-Laporte sur "la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires" plaide pour une intermédiation locative ou le relogement des personnes concernées dans le parc public sans attendre le jugement d’expulsion... (voir nos articles ci-contre). Il y a seulement quelques jours - à la veille de la fin de la trêve hivernale -, les associations de lutte contre le mal-logement et le sans-abrisme manifestaient pour une prolongation de cinq mois de la trêve des expulsions (voir notre article ci-contre du 13 mars 2013).

La pression monte encore d’un cran avec la démarche de treize maires de communes de Seine-Saint-Denis (Bagnolet, Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, La Courneuve, Montreuil, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte et Villetaneuse). Il s’agit en l’occurrence de maires appartenant en majorité au PCF, mais aussi au PS (Bondy) ou à Europe Ecologie-Les Verts (Montreuil, Sevran), rejoints depuis lors par d’autres édiles de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces élus ont manifesté, le 15 mars, devant les fenêtres du ministère du Logement pour demander à Cécile Duflot "l’arrêt des expulsions locatives sans relogement". Comme chaque année, la plupart de ces maires ont pris également, le même jour, un arrêté pour interdire les expulsions locatives sans relogement et les coupures d’énergie sur le territoire de leur commune. Lancé en 2004 par le maire de Stains, ce mouvement aboutit tout aussi régulièrement à l’annulation de ces arrêtés - sans base légale - par le tribunal administratif.

Mais, selon ces élus, "l’espoir de faire cesser ces pratiques d’un autre âge n’aura jamais été aussi vif". Ils ont donc également adressé un courrier à la ministre du Logement, "afin d’avoir un échange sur la prévention des expulsions locatives et les perspectives législatives pour éviter le déclenchement d’une spirale aux conséquences désastreuses". Ils ont été reçus, le 15 mars, par le directeur de cabinet de Cécile Duflot. Ces maires dénoncent aussi les "baisses drastiques" que subissent "les enveloppes des dispositifs d’accompagnement des familles comme le fonds de solidarité logement (FSL) et celui de l’énergie, ainsi que les prises à partie de l’Etat (-11 % en 2011), qui permettent d’éviter l’expulsion des familles précaires".

Pour tenir compte de la vague de froid et de neige qui a frappé la France, la ministre du Logement a certes obtenu du Premier ministre le report au 31 mars - au lieu du 15 - de la fin de la trêve hivernale. Mais Cécile Duflot reste plus floue sur une éventuelle modification du cadre juridique. Selon le compte rendu du rendez-vous avec le directeur de cabinet de la ministre, publié dans un communiqué du maire et conseiller général de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), "il nous a été répondu que madame la ministre partageait la philosophie des maires qui comme nous avaient pris des arrêtés anti-expulsions, mais que la loi devait s’appliquer et qu’il n’y avait pas de moratoire (suspension) des expulsions pour dettes locatives, dans l’attente d’une loi sur le logement en préparation qui devait être votée en juin 2013".

Jean-Noël Escudié / PCA

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