Localtis.info - 10/02/2009

Obligation de mobilité des locataires HLM : principe maintenu, mais modalités revues

Projet de loi Logement

 

L’Assemblée nationale a donné ce mardi 10 février son feu vert au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de Christine Boutin, déjà voté à l’automne par le Sénat. Le texte a été adopté par 312 voix contre 225. En fin de course, le 9 février, les députés avaient notamment adopté l’article 20 qui, afin de favoriser la "fluidité" du parc HLM, instaure une obligation de mobilité pour les locataires qui dépassent nettement les plafonds d’accès aux logements sociaux ou qui occupent un logement sans rapport avec la composition de la cellule familiale (par exemple un couple qui continue d’occuper un T5 - appartement de quatre chambres - alors que tous les enfants ont quitté le foyer familial). Très critiqué lors de la présentation du projet de loi, cet article a finalement été adopté sans grande difficulté par les députés.
S’ils ont adopté les dispositions correspondantes - l’ensemble des groupes est convenu de la nécessité d’améliorer la mobilité au sein du parc social - les parlementaires ont cependant voté un certain nombre d’amendements qui atténuent la rigueur du mécanisme envisagé. Le plus important, adopté contre l’avis du gouvernement, a été présenté par le groupe communiste. Il consiste à abaisser de 70 à 60 ans l’âge au-delà duquel un locataire - même habitant un logement "sous occupé" - ne peut pas être contraint de quitter les lieux après avoir refusé trois propositions de relogement correspondant à la taille du ménage. Cet amendement n’ayant pas non plus reçu l’aval de la commission, il n’est toutefois pas certain qu’il sera maintenu dans le texte de la commission mixte paritaire.
Un autre amendement, toujours présenté par le groupe communiste, prévoit que la mesure sur la sur-occupation - qui épargnait déjà les personnes handicapées - ne s’appliquera pas non plus aux locataires présentant "une pathologie grave" ou ayant à charge une personne présentant une telle pathologie. Si cet amendement est maintenu, il conviendra de s’entendre sur la notion de pathologie grave. Une assimilation aux affections de longue durée (ALD) de la sécurité sociale aurait en effet pour conséquence d’exclure plusieurs centaines de milliers de personnes de l’application de l’article 20.
Les députés ont en revanche assez peu modifié la disposition de l’article 20 qui, dans le même esprit, prévoit une possibilité de dénonciation du bail des locataires du parc HLM dont les revenus sont supérieurs, durant deux années consécutives, au double du plafond d’accès au logement social. Les amendements adoptés sur ce point concernent plutôt des précisions ponctuelles, comme l’exclusion des travailleurs saisonniers de l’application de cette mesure ou, à l’inverse, l’inclusion des logements gérés par les organismes HLM (sans qu’ils en soient propriétaires).

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 publié le 10 février 2009

Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 et examiné par l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier 2009.

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