Localtis.com - 21/01/2015

Projet de loi Macron : une construction illégale pourra être détruite dans un délai de six mois au lieu de deux ans

Permis de construire

Publié le mardi 20 janvier 2015

Un amendement des rapporteurs Richard Ferrand et Christophe Castener à l’article 29 du projet de loi Macron, dont l’examen en commission spéciale à l’Assemblée s’est achevé dans la nuit du 18 janvier, réduit de deux ans à six mois l’action en démolition pouvant être engagée suite à la décision définitive du juge administratif ayant annulé un permis de construction dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux ans sera toutefois maintenu pour les zones sensibles, dont l’amendement dresse la liste (espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, bande littorale de cent mètres mentionnée à l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme, cœurs des parcs nationaux, sites désignés Natura 2000, etc.).
Par ailleurs, un amendement du groupe écologiste a créé un article additionnel après l’article 27 afin d’harmoniser les différents délais de recours contre les décisions des pouvoirs publics relatives aux projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Ces délais vont être alignés sur le délai de recours de droit commun de deux mois à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée.
 

Anne Lenormand

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