Les Echos.fr - 2/12/2008

Droit au logement opposable : peu de recours attendus

 
Depuis hier, les personnes jugées prioritaires en matière de logement sont en droit de saisir le tribunal si les pouvoirs publics n’ont pas donné suite à leur demande.  

L’association Droit au logement (DAL) n’a pas attendu pour faire valoir le droit au recours contentieux devant un tribunal administratif pour les personnes mal logées et jugées prioritaires. Dès hier, en effet, et en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), une trentaine de personnes épaulées par l’association sont venues déposer leurs dossiers auprès du tribunal administratif. Bloquées dans un premier temps par un cordon de policiers, et après un mouvement de bousculade, les familles ont finalement pu accéder au tribunal.

Cette possibilité ne devrait pourtant pas donner lieu à un contentieux massif, de l’aveu même des associations. " C’est très compliqué pour la plupart des gens de déposer un recours s’ils ne sont pas aidés par une association. Et même parmi ceux que nous suivons et qui y auraient droit, certains ne souhaitent pas le faire ", reconnaît Jean-Baptiste Eyraud, président du DAL.

Dispositif en trois temps
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) offre plusieurs possibilités de recours aux personnes mal logées n’ayant pas obtenu de réponse favorable auprès des pouvoirs publics.Depuis le 1er janvier 2008 : un recours devant une commission de médiation est possible.
Depuis le 1er décembre 2008 : les personnes ayant été reconnues comme prioritaires par la commission de médiation et n’ayant pas reçu d’offre de logement correspondant à leur besoin dans un délai de trois à six mois suivant les départements ont la possibilité de faire un recours devant le tribunal administratif.
A partir du 1er janvier 2012 : toute personne dont la demande de logement social a été acceptée et dont les délais de réponse sont anormalement longs (au-delà de trois ans) pourra intenter un recours devant le tribunal administratif.

Il est, par ailleurs, difficile d’évaluer le nombre de personnes éligibles à ce stade, car un délai de trois à six mois doit s’être écoulé entre le recours à la commission de médiation et le recours contentieux. A ce jour, 50.600 demandes de logement ont été effectuées auprès de la commission de médiation au titre du Dalo, selon les chiffres du ministère du Logement. Parmi celles-ci, 13.800 ont reçu un avis favorable et 3.510 ménages ont été effectivement relogés.

" Signal envoyé à l’Etat "

" Même si le nombre de contentieux ne devrait pas être considérable, la possibilité de ce type de recours est importante : c’est un signal envoyé à l’Etat pour qu’il prenne ses responsabilités ", juge Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité au logement des personnes défavorisées. Le premier bénéfice de la loi est de faire apparaître au grand jour le manque cruel de logements pour les personnes en difficulté en France. Pour les experts, ce sont, d’ailleurs, les grandes agglomérations, et Paris en premier lieu, qui devraient connaître les contentieux les plus nombreux.

Pour la plupart satisfaites de la promulgation de la loi, les associations d’aide aux mal-logés restent malgré tout vigilantes : " Une de nos craintes, alerte Christophe Robert, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, est que certaines demandes de logement soient réorientées vers des centres d’hébergement. Ce qui n’est évidemment pas la même chose. "
 
M. B.

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