Localtis Info - 16/11/2012

Le projet de loi Duflot revient au Parlement

Logement social

Publié le mercredi 14 novembre 2012

L’ex-nouveau projet de loi "relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social" sera examiné par l’Assemblée nationale les 20 et 21 novembre et par le Sénat le 18 décembre pour promulgation en janvier, a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, à l’issue du Conseil des ministres du 14 novembre au cours duquel Cécile Duflot avait présenté le texte. Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a par ailleurs annoncé que le texte sera examiné en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale dès le lendemain, jeudi 15 novembre.
Le président a souhaité que ce projet de loi "puisse s’appliquer très rapidement", a rendu compte à la presse Najat Vallaud-Belkacem, "sans attendre, il est demandé aux préfets de prendre leurs responsabilités pour préparer dans le meilleur cadre possible les cessions de terrains".
Selon le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, le nouveau texte est "identique à 90%" à celui adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers et annulé par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre pour un motif de procédure (cf. nos articles ci-contre)."Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l’examen du texte par le Conseil d’État lors de sa seconde saisine", souligne la communication publiée à l’issue du Conseil des ministres. Dans le nouveau projet de loi, il est ainsi dorénavant spécifié qu’un logement social ayant bénéficié d’une décote demeurera dans le parc locatif social pendant une durée minimale de 20 ans. Par ailleurs, l’avantage financier résultant du système de décote sera "exclusivement répercuté" sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. De même, seront encadrées les plus-values qui pourraient être réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure. Autre changement : la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS ou en accession sociale sera expressément limitée à 50%, "afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes".
Enfin, les obligations des propriétaires seraient encadrées "avec plus de précision afin que soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants", précise le ministère, dans la droite ligne des récentes déclarations du Premier ministre.

Valérie Liquet

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