Localtis Info - 2/10/2009

Un guide pour aider les acteurs locaux à lutter contre les discriminations dans le logement

Habitat


L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) et l’Action régionale pour l’information sur la formation et l’orientation (Arifor) - GIP créé par l’Etat et la région Champagne-Ardenne - publient un "Guide pratique au service des acteurs locaux - Prévenir les discriminations dans l’accès au logement". Ce document très pédagogique et facile d’accès s’adresse à tous les acteurs locaux de l’habitat : élus - notamment ceux qui président les organismes HLM ou les commissions d’attribution -, opérateurs et professionnels du logement, mais aussi propriétaires privés qui mettent un bien en location. A l’exception des adresses utiles - qui concernent la seule région Champagne-Ardenne -, le contenu de cette brochure intéresse l’ensemble du territoire. Il vise trois objectifs : fournir les informations et conseils utiles pour éviter des actes discriminatoires, aider à repérer toutes les formes de discrimination dans l’accès au logement et, enfin, identifier les acteurs nationaux, les contacts locaux et les personnes ressources.
Le guide se compose de trois parties. La première rappelle le cadre légal. Elle commence par la définition d’une discrimination : "une différence de traitement moins favorable subie par une personne ou un groupe de personnes par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison d’un critère prohibé". Elle précise ensuite le cadre légal, en débutant par l’article L.225-1 du Code pénal, qui sanctionne 18 critères de discrimination prohibés par la loi (âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, moeurs, caractéristiques génétiques, "appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race"...). Le guide explique également les différents recours possibles et les règles applicables en matière de charge de la preuve. Il fournit aussi la liste des pièces que le propriétaire, le mandataire et le bailleur public sont en droit de demander au candidat locataire et celle - nettement plus longue - des pièces qu’ils n’ont pas le droit de demander. Une autre page est consacrée au "travail sur ses représentations sociales et ses pratiques professionnelles".
Les deux autres parties du guide sont consacrées respectivement aux situations de discrimination dans l’accès au parc locatif social et aux mêmes situations dans le parc privé (dans ce dernier cas, à la fois pour l’accès au parc locatif et pour l’accès à la propriété). Plutôt que de développer un discours théorique, ces deux parties s’appuient sur des exemples tirés de situations réelles. Chaque cas étudié s’accompagne de conseils sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter de tomber dans une situation de discrimination. Dans le cas du parc public, les exemples traités concernent les délais "anormalement longs", les pièces administratives, les motifs avancés pour justifier le refus d’attribution, la condition de résidence préalable dans la commune ou encore la mixité sociale. Le guide s’achève par un renvoi commenté sur les principaux acteurs du logement au niveau national et par les coordonnées des acteurs de Champagne-Ardenne.
Jean-Noël Escudié / PCA
publié le 29 septembre 2009
 

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