Le Monde - 2/01/2007

Droit au logement : un projet de loi est déjà à l’étude

Un projet de loi portant "diverses dispositions" sur la "cohésion sociale" serait actuellement à l’étude au Conseil d’Etat. " ...Ce texte fourre-tout, qui contient des mesure sur le RMI ou sur les immigrés vieillissants, pourrait inclure un ou plusieurs articles créant des voies de recours en faveur des ménages dont la demande de logement est restée infructueuse dans un délai anormalement long..."

> Le Monde 02/01/07

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