La Provence - 24/02/2009

Droit au logement : les trois premières décisions sont tombées

Le tribunal administratif de Marseille vient de rendre ses trois premières décisions positives en matière de droit opposable au logement, prévu par la loi DALO du 5 mars 2007. Une simple offre de logement ne suffit plus : trois familles nombreuses ont ainsi obtenu, sur recours de Me Elsa Bruschi, le droit à l’attribution d’un appartement adapté à leur situation.

L’une d’elles vivait depuis des années à sept dans 50 m². Le préfet dispose de 2 mois pour loger ces familles. À l’expiration du délai, l’injonction sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Denis Trossero

Publié le mardi 24 février 2009

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