Localtis.com - 20/06/2014

Le gouvernement entend lier le montant de la DGF à la mise en chantier de logements sociaux

Habitat

Publié le jeudi 19 juin 2014

Dans un courrier à Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du parti socialiste, le Premier ministre annonce la mise en place, dès le projet de loi de finances pour 2015, d’un dispositif liant le montant de la dotation globale de fonctionnement à la mise en chantier de logements sociaux. Conditionner la DGF à l’application de telle ou telle priorité gouvernementale - le principe du bonus-malus - fait partie des réflexions en cours pour le PLF 2015. Mais en l’occurrence, pour ce qui concerne la production de logements sociaux, les modalités pratiques d’un tel mécanisme sont loin d’être évidentes.

A l’approche de l’examen de deux projets de lois délicats pour l’unité de la majorité - le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFSSR) -, Jean-Christophe Cambadélis, le premier secrétaire du Parti socialiste, a adressé, le 2 juin, un courrier à Manuel Valls. L’objectif de cette lettre est de porter à la connaissance du Premier ministre "les cinq priorités" du PS avant l’ouverture du débat.

Un dispositif dans le PLF 2015

Parmi celles-ci figure une priorité relative au logement. Ainsi que l’indique Jean-Christophe Cambadélis, "afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, relancer la construction et combattre les inégalités tant sociales que territoriales, le Parti socialiste souhaite que soit intégré un critère de mise en chantier du logement social dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes", reprenant une idée soufflée par le think tank Terra Nova (qui avait étendu le mécanisme de bonus-malus à l’ensemble des logements, qu’ils soient privés ou publics, voir notre article du 30 avril 2014), mais aussi par le rapport Lambert-Malvy remis à François Hollande à la mi-avril (voir notre article ci-contre du 17 avril 2014).
Les suggestions du premier secrétaire du Parti socialiste ont rencontré une écoute attentive à Matignon. Dans sa réponse, en date du 17 juin, Manuel Valls indique ainsi au premier secrétaire que "[sa] proposition rentre dans le champ de notre réflexion, qui vise à inciter les maires à délivrer des permis de construire, afin de développer l’offre de logements là où les besoins sont les plus pressants". Le Premier ministre se fait plus précis encore en écrivant : "Nous allons y travailler et proposer un dispositif dans le PLF [projet de loi de finances] 2015."

Quelles modalités pour la réforme ?

Il reste maintenant à connaître les modalités de ce dispositif. Plusieurs questions restent en effet en suspens. La première concerne la part de la DGF qui serait impactée par ce lien avec la production de logements sociaux et la pente de cet impact (combien de DGF en moins pour combien de logements sociaux manquants). Dans le même esprit, il faudra aussi déterminer le lien avec la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains). Ni le Premier ministre, ni le premier secrétaire n’évoquent en effet, dans leur échange épistolaire, le lien avec les obligations de la loi SRU (le stock), mais semblent plutôt viser la production annuelle de logements sociaux (le flux).
Dans l’hypothèse - la plus probable - où une référence serait faite au seuil minimal de logements sociaux de la loi SRU, il resterait encore à connaître le taux retenu pour le calcul de la DGF. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a en effet porté le taux minimal de logements sociaux de 20 à 25%. Il s’applique dans les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France (3.500 habitants dans les autres régions) comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Mais il semble difficile de pénaliser les communes dont le taux est compris entre 20% et 25%, dans la mesure où ce second taux est un nouvel objectif très récent.
Sauf si ces nouvelles dispositions sont introduites par amendement gouvernemental au cours de la discussion - ce qui serait prendre un risque vis-à-vis du Conseil constitutionnel - leur contour pourrait être connu lors de la présentation du PLF 2015, à l’automne prochain.
Et c’est sans compter sur l’opposition prévisible des élus locaux, et tout particulièrement de l’Association des maires de France (AMF) qui a récemment encore exprimé son opposition à tout "dispositif de type bonus-malus" pour la répartition des dotations (voir notre article du 12 mai 2014).

Jean-Noël Escudié / PCA

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