Le pôle national de lutte contre l’habitat indigne - 14/11/2006

Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006

Actualité juridique

 

 Nouveaux textes

Le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à « la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ,à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique » a été publié au JO du 10 novembre 2006.

Ce décret est le premier pris en application de l’ordonnance du 15 décembre 2005. Il est, notamment, relatif, à la nouvelle procédure applicable en matière de péril et de prescription intéressant les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation. Il précise aussi la procédure applicable aux travaux dans les copropriétés lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a décidé des modalités de réalisation des travaux prescrits par l’arrêté, du montant des travaux et de la date d’exigibilité des appels de fonds à chaque copropriétaire, et que seuls certains copropriétaires sont défaillants ; dans ce cas, la collectivité publique peut ne se substituer qu’à ceux-ci. Enfin, il précise le régime applicable aux arrêtés de péril ordinaire (et de prescription intéressant les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation) pris antérieurement et non encore avant homologués par le tribunal administratif.

On trouvera ci-dessous le décret, paru au Journal officiel du 10/11/06, accompagné du rapport au Premier Ministre.

> Journal officiel du 10/11/06

> Rapport au premier ministre

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