Vie Publique.fr - 24/04/2012

Etrangers et droit au logement opposable : la décision du Conseil d’Etat

Dans une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat annule la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo). Cette condition est posée par le décret du 8 septembre 2008 qui, dans son article 1er, indique : le droit de recours au Dalo est ouvert aux étrangers non communautaires, à la condition d’être titulaire d’une carte de résident de 10 ans ou de pouvoir justifier d’au moins deux ans de présence ininterrompue sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois.

La décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2012, consécutive au recours introduit en novembre 2008 par le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), annule l’article 1er du décret contesté au motif qu’il crée une discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. injustifiée entre les étrangers communautaires (ressortissants de l’Union européenne) et les étrangers non communautaires. Toutefois, le Conseil d’Etat précise que cette annulation ne prend effet qu’à compter du 1er octobre 2012 et qu’elle ne s’accompagne pas d’effet rétroactif : les décisions prononcées sur le fondement de l’article 1er du décret du 8 septembre 2008, antérieurement à son annulation, sont définitives.

Selon le bilan statistique publié par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, 61% des requérants ayant déposé un recours au cours de l’année 2011 sont français, 36% sont ressortissants de pays hors Union européenne et 3% sont des étrangers non communautaires.

le 19 04 2012

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