Pôle national de lutte contre l’habitat indigne, - 30/10/2006

Les apports de l’ordonnance relative a la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15 décembre 2005 et de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 en matière de lutte contre l’habitat indigne et non décent.

La loi portant « Engagement National pour le Logement » (ENL) promulguée le 13 juillet 2006 comporte de très nombreuses dispositions qui intéressent la lutte contre l’habitat indigne et non décent.

Si en son article 44, elle ratifie l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du15 décembre 2005 à laquelle elle apporte d’utiles compléments, d’autres articles complètent les outilsjuridiques mis à la disposition des acteurs publics et privés, en renforçant, par exemple, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les mécanismes propres au respect de la décence du logement et, enfin, en ouvrant un mécanisme expérimental de déclaration de mise en location.

Les novations apportées par cet ensemble de textes sont présentées en 4 parties :
- L’habitat indigne dans les documents de cadrage et de programmation des politiques locales de l’habitat
- Les procédures de police administrative pour traiter l’habitat insalubre ou dangereux, autrement appelé « indigne »
- Le renforcement des mécanismes propres à faire respecter la décence des logements
- La déclaration de louer, mécanisme ouvert à l’expérimentation

Enfin, le V de l’article 44 de la loi donne une nouvelle habilitation législative au gouvernement pour instituer un dispositif permettant d’améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique qui s’est substituée aux propriétaires et exploitants d’hôtels meublés défaillants pour réaliser les travaux prescrits par une mesure de police, ou reloger les occupants, bénéficie de garanties améliorées et attachées au bien concerné pour recouvrer leurs créances. Cette nouvelle habilitation législative remplace celle quiétait prévue à l’article 122 de la loi de programmation pour la cohésion sociale et qui prévoyait un mécanisme de séquestre. Un mécanisme de sûreté ou de garantie doit être combiné avec les dispositifsdes législations relatives à la sauvegarde des entreprises et aux sûretés, qui ont elles-mêmes été modifiées par ordonnance en 2005.L’ordonnance doit être prise au plus tard dans les six mois suivant la publication de la loi.

Note du dossier de la journée du 12/09/06 : De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat indigne
 

> Note distribuée le 12/09/06

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