La Marseillaise - 6/12/2007

Le pari responsable - Interview de Paul Bouchet

 
Les décrets de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), votée le 5 mars 2007, sont en train de sortir. Paul Bouchet membre du comité de suivi fait le point sur un texte destiné à rendre enfin effectif un droit pourtant fondamental.

Paul Bouchet, La loi DALO se présente comme une nouvelle réponse à la crise du logement. Dans quel contexte intervient-elle ?

La crise du logement qui dure depuis des années a atteint un niveau dramatique. C’est aujourd’hui sans conteste la difficulté majeure de la situation française. Même les gens qui travaillent et les classes moyennes éprouvent des difficultés à se loger dans de bonnes conditions. Il est en effet impossible de vivre décemment quand le montant du loyer atteint entre 30 à 40% des revenus d’un ménage …les politiques publiques ont mis longtemps à entendre cette situation dénoncée par les associations de terrain. Or, aujourd’hui force est de constater qu’on en est là : des gens qui s’entassent dans des hôtels pourris dans des conditions d’hygiène et d’insalubrité épouvantables. Et en plus , il y a une crise du “ vivre ensemble ”. Pour qu’une société tourne, il faut que les gens soient logés. Mais il ne suffit pas qu’ils aient un toit, il faut quelque chose qui corresponde à d’autres données que ces ghettos qu’on a construit. Voyez ce qui se passe aujourd’hui dans les banlieues. C’est un problème considérable.

Vous avez participé à l’élaboration de la loi. Pourquoi malgré l’évidence d’une crise aggravée du logement, a-t-il fallu batailler pour qu’elle soit votée ?

Trois événements ont porté cette loi. Il y a d’abord eu la création d’un comité sur le droit au logement opposable qui travaillait à partir une étude lancée par la Fondation Abbé Pierre. Ce rapport a été communiqué aux diverses associations de terrain. En tout, elles ont été une soixantaine à se mettre d’accord sur un projet. Puis, l’événement médiatique des Don Quichotte a alerté l’opinion publique et les politiques ont senti qu’il fallait bouger. La charte du Canal Saint Martin évoquait le droit au logement opposable. Les députés s’en sont saisis. Le ministre Borloo m’a interpellé en me demandant s’il était possible de se mettre d’accord sur un projet de loi et elle a été votée en moins de 15 jours alors qu’il faut souvent des mois pour passer des décrets.

Les commissions seront opérationnelles au 1er janvier, un peu tard au vu de la gravité de la situation. En attendant les premiers relogements, que fait-on des sans abri et des mal logés ?

Cette loi n’intervient pas trop tard. Il n’est jamais trop tard : ça fait 30 ans qu’on souffre dans des logements insalubres. Il faut que le problème soit enfin posé clairement. C’est le début d’un processus. Le 1er janvier 2008 est la première bataille à mener : il faut faire apparaître tous les besoins car on ne sait même pas combien de mal logés il y a en France. On dit ‘‘probablement 800 000’’, mais on n’a pas de statistiques complètes. Le 1er janvier, on saura qui demande, on cernera l’urgence, on pourra donc mieux répondre aux besoins. Le nombre de prioritaires risque d’être considérable.

Vous refusez l’idée d’un droit pour les pauvres qui serait “ un pauvre droit ”…

Le danger serait de faire une loi spéciale pour les pauvres car les pauvres ont les mêmes droits que les autres. Si on admet l’idée d’une loi spécifique, c’est qu’on considère qu’il peut y avoir des droits inférieurs, donc des logements à moindre coût, et de moindre qualité, or l’idée est que les pauvres doivent être logés correctement.

Une nouvelle loi pour palier les limites de la loi SRU (solidarité renouvellement urbain) ?

Il y a en effet déjà deux lois qui affirment le droit au logement comme un droit fondamental. Mais il n’y n’avait pas de sanction. La loi SRU est trop modeste : 20% en 20 ans ! D’autant qu’on sait qu’un tiers des communes ne respecte pas les 20% imposés de logements sociaux. Il y a une sanction mais qui est simplement une amende et cela ne permettait pas aux gens mal logés d’aller en justice par exemple. Là, on étend le champ d’application de la loi. Il faut une obligation de résultats. Il y a une autre possibilité : le droit de réquisition. Il reste une solution d’urgence, or on veut une loi sur du durable.
Un jour ou l’autre, il faut qu’un droit, si on nous le donne pas, pouvoir aller en justice, condamner celui qui est responsable. C’est-à-dire l’Etat. C’est ça qui est nouveau. C’est pas magique, mais il faut commencer par là. C’est pourquoi cette loi est absolument indispensable.

C’est l’obligation de résultats qui est garante de l’effectivité de cette loi ?

La loi ne remplacera pas à elle seule remplacera tous les logements, mais elle est un tremplin. Un moyen pour obliger l’Etat à construire puisqu’il sera responsable. Au bout, progressivement tous les mal-logés pourront aller aux tribunaux. La loi pour les accidents du travail a été votée parce que jusqu’alors le droit à la réparation dépendait en quelque sorte du bon cœur du tribunal. Pour le droit à l’éducation pour tous, il a fallu attendre Jules Ferry. A partir du moment où l’école est devenue obligatoire, l’Etat s’est retrouvé dans l’obligation de construire des bâtiments communaux. A un moment donné, il faut que la loi intervienne pour rendre les choses obligatoires. Parce qu’il faut savoir qu’il y a eu des années où les crédits n’ont pas été dépensés. Il faut donc que l’Etat qui n’utilise pas les moyens dont il dispose, puisse être condamné. C’est la nouveauté.
Et puis cela crée dans l’opinion une sensibilité qui jusqu’alors était trop faible. Il est très frappant de voir le logement en tête des sondages sur les préoccupations des Français. Ce phénomène est apparu pas plus loin qu’il y a 3 ans. La loi accompagne cette prise de conscience.

Autre nouveauté : le calendrier d’application de la loi…

La loi est dotée d’un calendrier avec 2 dates clefs, le 1er janvier 2008 et le 1er décembre 2008, et une date butoir en 2012. Le 1er janvier, il y aura un recours amiable devant une commission qui examinera les cinq catégories prioritaires. Des pas logés du tout aux plus mal logés. On commence par ces catégories-là car il est bien évident qu’on ne peut pas loger 3 millions de personnes en quelques jours.
Les commissions de recours vont essayer de régler les problèmes à l’amiable. En cas d’échec, le 1er décembre il y aura donc un recours judiciaire devant les tribunaux administratifs.
Ensuite, cela se généraliserait à tous ceux, moins urgent, qui ont un logement inadapté. On estime ainsi qu’en quatre ans, on arriverait à résoudre totalement le problème du mal logement.

Quel rôle joue le comité de suivi ?

Déjà, ce qui est nouveau c’est que la loi a un comité de suivi qui réunit les préfets, les communes, les départements, les bailleurs publics et privés, les propriétaires, les associations de locataires et les syndics. Il vérifiera le 1er janvier si les commissions de recours sont bien en place, le 1er décembre, si les tribunaux se sont réunis pour juger, jusqu’en 2012 pour un état des lieux.

Mais la situation n’est pas la même partout. Il faudra surveiller plus particulièrement les trois régions les plus sensibles : Ile-de-France, région lyonnaise et Paca. Dans ces endroits-là on ne va pas pouvoir loger les gens d’un coup. Il faudra demander des mesures complémentaires ; des contingents séparés, le 1% patronal,… et coordonner ces mesures. Mais surtout, il s’agit d’accélérer l’action de remise aux normes des logements insalubres. Ce qui est un chantier considérable. Notamment dans les centres des grandes villes. Réhabiliter ne coûte pas plus cher que construire. Le neuf, c’est plus facile sur papier que dans la réalité, car le foncier c’est cher, et il n’est plus réservé pour les logements sociaux.

Entretien Myriam Guillaume
photo : S Clad

Paul Bouchet est aussi Ancien bâtonnier du barreau de Lyon, ex-président d’ATD Quart Monde et membre du Haut comité pour le logement des plus démunis.

 
 
 
 

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