Le Monde - 2/10/2007

Le droit au logement opposable exige des moyens exceptionnels

Compte rendu


LE MONDE | 01.10.07 



laborée dans la précipitation après l’émotion suscitée par les campements de sans-abri des Enfants de Don Quichotte, en pleine fièvre préélectorale, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable courait un risque : rester lettre morte. Pour exclure cette éventualité, le comité de suivi chargé de sa mise en oeuvre pousse l’Etat à recourir à des moyens exceptionnels, voire exorbitants du droit commun. Dans son premier rapport, qui doit être remis prochainement au président de la République et dont Le Monde s’est procuré une version quasi définitive, le comité invite l’Etat à user d’un droit de préemption urbain "sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux". "L’Etat étant le garant du droit au logement, il est légitime qu’il dispose des prérogatives nécessaires" même si, prévient le comité, "il appartient d’abord aux communes et, le cas échéant, à leurs groupements, de mener les politiques foncières nécessaires". Mais "l’Etat doit disposer des moyens pour pallier les défaillances".

C’est l’urgence qui justifie l’usage de cette "médecine de guerre", comme la qualifie Philippe Pelletier, présidentde l’Agence nationale de l’habitat et membre du comité. Selon le rapport, si le pays veut franchir à l’heure les trois étapes prévues dans la loi, il n’y a plus une seconde à perdre. A partir du 1er janvier 2008, il sera possible de former un recours amiable devant des commissions de médiation départementales chargées d’examiner le caractère prioritaire des demandes de logement. Au 1er décembre 2008, les ménages dits prioritaires (sans-abri, résidents d’un logement insalubre...) pourront, en cas d’échec de la voie amiable, porter leur demande devant le tribunal. A partir du 1er janvier 2012, le contentieux sera ouvert à tous ceux qui sollicitent un logement social depuis un délai "anormalement long". S’il est condamné, l’Etat devra parfois verser une astreinte.

"SIGNAL TRÈS FORT AUX PRÉFETS"

L’obligation de résultat va d’abord reposer sur les préfets, insiste le rapport. Ils auront, in fine, la charge de reloger les personnes prioritaires. Or ce sont les collectivités locales, notamment les communes, qui disposent de l’essentiel des leviers pour construire ou non des logements. Il n’y a aucune commune mesure entre la capacité des préfets à mobiliser des logements pour les plus modestes (65 000 toits attribués par an au titre du contingent préfectoral) et le nombre de demandeurs potentiels pour la première étape (600 000 ménages). Ce décalage concerne avant tout les territoires où le marché immobilier est très tendu, notamment l’Ile-de-France, pour laquelle le rapport réclame un "plan d’urgence".

Aussi, pour mettre sur le marché une offre de logement accessible aux plus modestes, le comité demande que les préfets "mandatent des organismes pour réaliser des logements sociaux sur le territoire des communes ayant fait l’objet d’un constat de carence". L’Etat est aussi invité à vendre ses terrains inutilisés à un prix préférentiel permettant d’assurer l’équilibre des opérations. Une telle décote est déjà possible mais elle n’a été appliquée que neuf fois en 2006. Cet exemple montre que les auteurs du rapport ont repris des dispositions existantes mais peu appliquées. Pour Christophe Robert, directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre et membre du comité de suivi, "c’est l’occasion de les booster". Mais "il faudra que l’Etat donne un signal très fort aux préfets". Autre mesure exceptionnelle : réduire à deux mois le délai pour qu’un juge statue sur les recours - fréquents - contre les projets de construction de logements sociaux.

Le comité de suivi formule par ailleurs plusieurs propositions pour réduire les demandes de relogement (réhabilitation des logements insalubres, prévention des expulsions). Détaillant ses 37 propositions, le comité insiste sur les moyens à allouer pour relever le défi du droit au logement opposable. Mais à aucun moment, ils ne sont chiffrés.


Emmanuelle Chevallereau

 

 

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