E-lettre Sud Infos - 5/12/2011

Dalo : l’Etat est toujours hors la loi...

Région


« L’Etat est toujours hors la loi » : les années passent et toujours le même constat d’échec. Dans son cinquième rapport annuel, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) dresse un bilan critique du dispositif. Et avec l’Ile-de-France, les trois départements littoraux de Paca (06, 13 et 83) figurent parmi les mauvais élèves. Le rythme de dépôt des recours est désormais de plus de 6.000 par mois sur la France entière. Comme l’an dernier, ces chiffres cachent toujours de fortes disparités géographiques. L’Ile-de-France représente ainsi, à elle seule, 62% des dossiers déposés en juin 2011. En province, les Bouches-du-Rhône tiennent la corde avec une moyenne mensuelle de 291 recours entre juillet 2010 et juin 2011. Viennent ensuite le Var (157 recours par mois), loin devant les Alpes-Maritimes (54 dossiers) et le Vaucluse (39 dossiers). A l’autre extrémité, les deux départements alpins (04 et 05) font partie de la cinquantaine de départements qui reçoivent moins de dix dossiers par mois.


Parcours d’obstacles


Pour les ménages, le dépôt d’une demande d’hébergement en préfecture ne constitue que la première étape du parcours du combattant qui les attend. Car en moyenne, moins d’une demande sur deux obtient une décision favorable des commissions de médiation (44,6% sur la France entière). Là encore, la situation cache de forts contrastes selon les territoires. Ce taux est de 55% dans les Bouches-du-Rhône pour les demandes de logement et de 38% dans les Alpes-Maritimes. Même écart en ce qui concerne les demandes d’hébergement d’urgence : quand 96% des demandeurs buccorhodaniens reçoivent une réponse favorable, ils ne sont que 55% dans les Alpes-Maritimes.


Obtenir le feu vert des autorités ne signifie pas la fin du parcours d’obstacle. Encore faut-il que l’Etat soit en mesure de satisfaire les demandes de logement. Au 31 décembre 2010, 39% des demandeurs des Alpes-Maritimes ayant reçu un avis favorable (716 au total) attendent toujours une solution de relogement au delà du délai légal de six mois. Dans le Var, le résultat est à peine moins mauvais, puisque 34% des demandeurs de ce département attendent toujours une proposition (1.136). Les Bouches-du-Rhône s’en tirent de manière plus honorable avec un taux de réponses en souffrance de 7% (sur 3.076 décisions favorables). Au total, fin 2010, 869 ménages de ces trois départements étaient en attente d’une solution de relogement. Dans les secteurs où l’offre immobilière est moins tendue, le bilan n’est guère plus reluisant : dans le Vaucluse, 55% des demandes agréées par les autorités (417) attendent une solution de relogement au-delà du délai légal de trois mois. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, le taux est de 19% (pour 73 dossiers agréés).


L’Etat condamné


Faute d’obtenir la solution d’hébergement à laquelle ils sont en droit de prétendre, nombre de ménages se tournent vers les tribunaux. Et sans surprise, hors Ile-de-France, ce sont les tribunaux administratifs de Marseille (236), Nice (209) et Toulon (140) qui enregistrent le plus de recours contentieux sur la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Et plus des trois-quarts de ces recours (78%) se terminent par une condamnation de l’Etat, les magistrats l’enjoignant de mettre en œuvre le Dalo. La plupart de ces injonctions sont assorties d’astreintes. Au 31 juillet 2011, le montant cumulé de ces astreintes sur l’ensemble du pays atteint le chiffre record de 9,25M€, une somme inscrite au budget 2011. Et pour 2012, le gouvernement n’est guère optimiste quant à l’amélioration du bilan, puisqu’il a inscrit une enveloppe deux fois plus élevée au projet de loi de finances : 19,3M€. Le comité de suivi s’émeut de cette évolution qui constitue un dévoiement du dispositif : il rappelle que « la fonction de l’astreinte n’est pas d’être versée, et encore moins d’assurer le financement de dépenses qui relèvent du budget ordinaire de l’Etat : elle est un moyen de pression utilisé par le juge pour obtenir l’exécution effective d’une décision de justice ». A l’évidence, tel n’est pas le résultat dans le cas du Dalo : l’Etat continue de payer des astreintes pour des décisions de 2008 qu’il n’a toujours pas mises en œuvre.


Benoist Apparu relativise


Face à ces constats, le comité de suivi en appelle aux candidats à l’élection présidentielle, et au chef de l’Etat à qui il doit, selon la loi, remettre chaque année son rapport. « Nous ne l’avons rencontré qu’une fois en 2007, et nous n’avons jamais vu le Premier ministre. Les décisions ne sont pas prises », dénonce le rapporteur, Bernard Lacharme, secrétaire national du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
 Le comité avance quatre grandes exigences pour que la loi Dalo soit « enfin » appliquée : « offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse », « mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues », « organiser la gouvernance » de la politique du logement, avec la création d’un syndicat du logement en Ile-de-France (réunissant les représentants des différentes collectivités, ce syndicat « serait doté du pouvoir d’arrêter les objectifs de construction de logements et de les faire appliquer »), et « réorienter » les budgets de l’Etat « vers le logement des personnes de revenu modeste » en conditionnant les aides fiscales à des contreparties sociales.
 L’échéance du 1er janvier 2012, lorsque les recours contentieux seront ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente « anormalement long », peut être « l’occasion d’une mobilisation », espère aussi Bernard Lacharme.
 Dire que l’Etat est « hors-la-loi » dans l’application Dalo « dépasse la raison », a contre-attaqué au lendemain de la publication du rapport le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu (notre photo). S’il existe effectivement, a-t-il reconnu, « des difficultés », il a souhaité « que l’on prenne tous aussi un tout petit peu de recul » : cette loi a été « votée il y a quatre ans (...) Il nous faudra des années pour rendre effectif ce droit opposable au logement (...) Nous ne réglerons pas cette question-là d’un claquement de doigt comme certains voudraient bien le croire ou le laisser à penser », a-t-il insisté.



E-lettre Sud Infos | Publié le 05-12-2011

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