Locatis info - 10/12/2008

Le HCLPD regrette le manque de visibilité des politiques du logement

Habitat

Alors que la loi de mobilisation pour le logement devrait entamer son parcours à l’Assemblée nationale au début de janvier 2009 - après un passage mouvementé au Sénat - le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a présenté le 9 décembre son 14e rapport. Intitulé "Eclairer la décision", ce document pointe du doigt les insuffisances des outils d’évaluation des politiques du logement. Plus précisément, le rapport s’efforce dans un premier temps d’"éclairer" les arbitrages budgétaires. Il constate notamment que "le chiffrage des moyens nécessaires [à la mise en oeuvre du Dalo] n’a pas été effectué et la reconnaissance du droit au logement opposable ne s’est pas accompagnée d’un effort. Aujourd’hui, est au contraire annoncée pour les trois ans qui viennent une réduction des dépenses budgétaires de l’Etat, gagée sur une réorientation des ressources du 1% logement et des péréquations internes au logement locatif social". Ces transferts laissent le Haut Comité sceptique et le conduisent à s’interroger sur le chiffrage de ces mesures. Le HCLPD constate également une diminution de l’effort de l’Etat en faveur des ménages pauvres et modestes. Celle-ci se traduit par un passage programmé des crédits de paiement en faveur du logement, de la ville et de l’hébergement de 8,14 milliards d’euros en 2008 à 7,33 milliards en 2011. Enfin, le rapport insiste sur la nécessité d’une expertise de l’adéquation des moyens aux besoins. A ce titre, il estime "illusoires" les contreparties envisagées par l’Etat à son désengagement budgétaire (réorientation du 1% logement, péréquation entre organismes HLM ou encore augmentation des surloyers).
Le rapport explore ensuite un autre champ : celui de l’éclairage des décisions relatives aux loyers des logements locatifs sociaux. Le HCLPD suggère notamment d’évaluer l’accessibilité du parc locatif social aux personnes défavorisées. Ceci suppose toutefois une démarche commune de tous les organismes et l’élaboration d’outils méthodologiques communs. A tout le moins, cette évaluation systématique de l’accessibilité aux ménages pauvres devrait être effectuée pour tous les logements neufs.
La parution de ce rapport intervient à un moment où les relations entre le Haut Comité, présidé par Xavier Emmanuelli, et le ministère du Logement sont assez tendues. Le 20 novembre, Christine Boutin a ainsi annoncé la mise en place d’un groupe d’évaluation du Dalo, une tâche supposée pourtant revenir au comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, qui constitue lui-même une émanation du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Jean-Noël Escudié / PCA

publié le 10 décembre 2008

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