Localtis Info - 11/09/2009

Un décret déconcentre et élargit les aides de l’Anah

Habitat


Un décret du 4 septembre 2009 modifie le fonctionnement et le champ d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’agit en l’occurrence de mettre en oeuvre les dispositions combinées de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) et, surtout, de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (APCIPP).

Modification des attributions des commissions locales
 
La loi APCIPP prévoit notamment, dans son article 5, que "les décisions d’attribution des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par le président de l’établissement public de coopération intercommunale [ou, selon les cas, par le président du conseil général, NDLR], par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d’un programme d’action fixé après avis d’une commission locale d’amélioration de l’habitat". Alors que la commission locale d’amélioration (Clah) avait jusqu’alors un rôle décisionnaire - en particulier sur l’attribution des subventions et l’approbation des programmes d’actions intéressant son ressort -, le décret du 4 septembre 2009 la cantonne à un rôle purement consultatif. La Clah sera dorénavant consultée sur différents points concernant son ressort géographique : le programme d’actions établi par le délégué départemental de l’Anah, le rapport annuel d’activité établi par ce dernier, les conventions intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’agence, les demandes de subvention pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que l’avis de la commission est requis, ainsi que les décisions de retrait et de reversement et les recours gracieux. En contrepartie du financement désormais apporté par le 1% logement, la composition de la commission s’enrichit d’un représentant des organismes collecteurs membres de l’Union d’économie sociale du logement (UESL).
Lorsqu’un département ou un EPCI ont conclu avec l’Etat une convention relative à la délégation des aides à l’amélioration de l’habitat privé, le décret du 4 septembre prévoit que la Clah est présidée de plein droit par le président du conseil général ou par celui de l’EPCI. Il élargit également les pouvoirs du président du conseil général ou de l’EPCI, en prévoyant que ce dernier établit (et non plus approuve) le programme d’actions intéressant son ressort. Le président conserve par ailleurs son pouvoir de décision sur l’attribution des subventions (dans la limite des autorisations d’engagement annuelles prévues dans la convention) et décide du reversement et du retrait des subventions après avis de la commission. Un article du décret étend ces dispositions à la collectivité territoriale de Corse.
 
Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires 
 
Le décret modifie aussi plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Il prévoit par exemple la possibilité de cumuler, dans certaines limites, l’attribution de subventions de l’Anah aux syndicats de copropriétaires pour les parties communes et équipements d’un immeuble faisant l’objet d’un plan de sauvegarde avec des aides individuelles aux copropriétaires pour ces mêmes travaux. Ces subventions et ce cumul sont également possibles lorsque les travaux ont pour objet de mettre fin au caractère indigne des logements (au sens de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement). Le décret étend aussi la liste des bénéficiaires des subventions de l’Anah à deux nouveaux opérateurs : les établissements publics d’aménagement pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent dans le cadre d’un dispositif coordonné d’intervention immobilière et foncière et les organismes HLM ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine, pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent en vue de leur revente ou des logements acquis dans les copropriétés faisant l’objet du plan de sauvegarde. L’Anah pourra également accorder des aides aux centres d’hébergement ayant passé une convention avec l’Etat ou avec une collectivité territoriale, en vue de la réalisation de travaux d’amélioration et d’humanisation. Enfin, pour faciliter le montage des opérations, le décret du 4 septembre prévoit la possibilité de verser des acomptes au fur et à mesure de l’avancement du projet. 

 
Jean-Noël Escudié / PCA
Publié le 7 septembre 2009
 
Référence : décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l’Agence nationale de l’habitat (Journal officiel du 5 septembre 2009).

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