Localtis Info - 23/11/2012

L’Assemblée adopte à nouveau la loi Logement

Habitat

Publié le mercredi 21 novembre 2012

L’Assemblée nationale a achevé, le 21 novembre, l’examen en première lecture du nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le vote solennel - et sans surprise - sur l’ensemble du texte interviendra le 27 novembre. Ce retour devant le Parlement s’explique par l’annulation de la mouture précédente, prononcée par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2012).
Si la discussion générale a connu une certaine animation, il n’en a pas été de même pour l’examen par article. En effet, aucun des 147 amendements déposés n’a été adopté. Ils émanaient quasiment tous de l’opposition, consigne ayant été donnée aux groupes de la majorité de ne pas déposer d’amendements. Il est vrai qu’une partie des amendements adoptés lors du premier parcours du texte a été intégrée au nouveau projet de loi et que le gouvernement souhaite une adoption la plus rapide possible. Le texte adopté par l’Assemblée est donc strictement identique à celui de la commission (voir notre article ci-contre du 19 novembre 2012). La seule animation lors de l’examen par article est venue de la disposition relative aux réquisitions des logements vacants. Après avoir déposé un amendement, le groupe GRC (communiste) s’est finalement rallié à la position de Cécile Duflot (délai de 24 mois laissé aux propriétaires pour faire des travaux et mettre le logement en location) et a retiré son amendement.
L’urgence ayant été déclarée sur le texte, celui-ci sera donc transmis au Sénat, après le vote solennel du 27 novembre, pour une première et dernière lecture. Mais, le gouvernement ne disposant pas d’une majorité automatique au Sénat, il se pourrait que ce dernier adopte quelques amendements, contraignant ainsi à un passage en commission mixte paritaire. Le gouvernement a pourtant fait des concessions aux sénateurs, notamment aux radicaux de gauche, en renonçant à reprendre dans le texte du projet de loi l’amendement des Verts incluant dans le champ des obligations de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) les communes de plus de 1.500 habitants en zone tendue, avec un taux de logements sociaux de 10%.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012, vote solennel prévu le 27 novembre 2012).

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