Localtis.info - 23/03/2009

Christine Boutin veut transférer "toutes les composantes" de la politique du logement aux collectivités

Logement

 

A l’occasion de l’inauguration du Salon de l’immobilier au parc Paris Expo de la porte de Versailles, le 20 mars, Christine Boutin est longuement revenue sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, en attente de publication après la décision du Conseil constitutionnel (voir encadré ci-dessous). La ministre du Logement a notamment rapproché les dispositions prévues dans la loi et dans le plan de relance de l’économie française des différents engagements pris en septembre 2007, lors des "réunions de chantier" organisées à Lyon durant une dizaine de jours pour élaborer le "chantier national pour le logement". Au-delà de cet exercice, elle a également réaffirmé son intention de "mobiliser les élus" et les a invités "à se saisir sans attendre de toutes ces nouvelles mesures". Christine Boutin a rappelé en particulier son engagement, pris lors de son ultime intervention avant l’adoption du projet de loi, de "lancer très prochainement, en collaboration avec Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, une mission de réflexion sur les stratégies de logement des collectivités territoriales". Celle-ci s’est depuis lors concrétisée avec la désignation de François Rivière à la tête de cette mission (voir notre article ci-contre).
Mais la ministre du Logement a franchi une nouvelle étape. Elle annonce en effet sa volonté de pousser beaucoup plus loin l’implication des collectivités territoriales, en proposant "de travailler vers un transfert de compétences de la politique du logement, dans toutes ses composantes, vers les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités". Cette annonce surprise confirme l’orientation du gouvernement en la matière, qui se lisait déjà dans le projet de loi et dans la mise en place de la mission "stratégie de logement des collectivités territoriales". Mais elle soulève aussi de nombreuses questions, auxquelles la ministre n’a pas apporté de réponses dans son intervention. La première est bien sûr celle du périmètre de ce transfert de compétences. Si les décisions en matière d’urbanisme et de logement sont déjà largement décentralisées, la nouvelle étape évoquée par Christine Boutin ira-t-elle jusqu’à décentraliser totalement les enveloppes de financements, aujourd’hui gérées par les préfets ? La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’est en effet contentée d’instaurer un système de délégation des aides à la pierre au bénéfice des intercommunalités disposant d’un programme local de l’habitat (PLH). A défaut d’une réponse précise pour l’instant, la question n’est pas vraiment nouvelle. A plusieurs reprises, les associations de collectivités ont en effet attiré l’attention de la ministre du Logement sur la mauvaise consommation des crédits et souhaité la pré-affectation d’une part importante de l’enveloppe, afin d’inciter à une consommation plus rapide des crédits. Les précisions sur le contenu de ce possible transfert de compétences sont donc attendues avec intérêt par l’ensemble des collectivités.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

publié le 23 mars 2009
 
Le prélèvement sur les bailleurs sociaux rétabli sitôt annulé

Rarement une disposition d’un projet de loi annulée par le Conseil constitutionnel aura aussi vite retrouvé sa place dans l’ordre juridique. Le 18 mars, le Conseil annulait en effet six articles du projet de loi de mobilisation pour le logement (voir notre article ci-contre). L’un d’entre eux - le plus emblématique - concernait l’instauration d’un prélèvement sur la trésorerie des organismes HLM qui n’investissent pas ou trop peu dans la construction de nouveaux logements sociaux. Baptisés familièrement les "dodus dormants", ces organismes sont peu nombreux (sans doute une soixantaine), mais ont accumulé une trésorerie conséquente quoique inutilisée (de l’ordre de 500 millions d’euros). Dans sa décision, le Conseil constitutionnel n’a pas contesté le fond de la mesure, mais ses modalités de mise en oeuvre. Il a en effet estimé que l’article en question ne pouvait se contenter - s’agissant d’un prélèvement assimilable à un impôt - de renvoyer à un décret pour en définir l’assiette et le taux. Ceci aurait en effet abouti à transférer au pouvoir réglementaire une compétence - la fixation de l’impôt - relevant du seul législateur. Dans la nuit du 19 au 20 mars - au lendemain de la décision du Conseil -, le gouvernement faisait donc adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Celui-ci reprend le principe du prélèvement qui figurait dans la loi de mobilisation, mais en y ajoutant les modalités de mise en oeuvre. Après avoir détaillé la détermination de l’assiette, il précise notamment que "le taux du prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 30% moins le rapport, exprimé par un pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier moyen sur les deux derniers exercices comptables".

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