Le Parisien.com - 29/08/2007

Les expulsions de squat simplifiées

 
 

L’événement

VOUS RENTREZ de vacances ou d’un séjour à l’hôpital. Vous vous apprêtez à retrouver votre nid douillet et surprise : vous constatez que la serrure de votre porte a été changée ! Des locataires indésirables habitent votre domicile. C’est un squat ! Situation de fait, celui-ci est établi dès lors qu’un logement est occupé sans droit ni titre. Difficile jusque-là d’expulser l’occupant puisque d’après la loi, passé un délai de 48 heures, le squat peut être juridiquement considéré comme le domicile du squatter.

Proposition d’une sénatrice val-de-marnaise

Un comble que la sénatrice UMP du Val-de-Marne, Catherine Procaccia, a voulu pallier grâce à un amendement à la loi sur le droit au logement opposable. Voté - sans publicité - à l’unanimité en février 2007, le dispositif est dorénavant applicable. Il prévoit que l’occupant légal du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure le squatter de quitter les lieux. Pour cela, la victime doit porter plainte et prouver que le logement constitue bien son domicile. Un officier de police judiciaire constatera ensuite l’occupation illicite. « Alors que des associations comme Droit au logement ont mis le problème du mal-logement sur la place publique, nous voulons voir respecter le droit de propriété », précise Catherine Procaccia. Les membres du DAL et de Jeudi noir ont compris l’intérêt de cette loi. » Cette procédure permet ainsi de réduire les délais d’expulsion et soulage la justice de volumineux contentieux, comme celui du grand squat de Cachan où près de 600 personnes ont occupé durant plus de trois ans des locaux du Crous. Néanmoins, il est difficile d’établir des statistiques précises sur le nombre de squats et d’expulsions dans le Val-de-Marne.

Plus besoin de décision de justice pour expulser
En effet, « comment différencier un mauvais payeur qui continue à occuper son appartement, de l’occupant d’un logement avec un faux bail, d’un faux propriétaire qui exploite un locataire de bonne foi ? se demande Bernard Tomasini, le préfet. La procédure d’expulsion dans les deux cas est la même ». Ce problème reste notamment marginal chez les bailleurs sociaux. En 2005, une enquête de l’AORIF, l’Organisation professionnelle des organismes de logement social franciliens, recensait 661 squats en Ile-de-France, dont 44 dans le Val-de-Marne. Douze communes du département étaient concernées. L’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable accélère donc les procédures sur le papier. Il permet au préfet, si la mise en demeure n’est pas exécutée, de procéder à l’évacuation forcée du logement. Une solution ultime pas toujours appliquée. En 2006, l’Etat a versé trois millions d’euros aux propriétaires lésés afin de les indemniser.

Kelly Pujar
Le Parisien , mercredi 29 août 2007
 

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