Actualités française.com - 2/12/2008

DALO : les dernières étapes du droit au logement opposable

Depuis lundi (demain pour les Bouches-du-Rhône) les recours contentieux contre l’Etat pour les personnes en demande de logement sont ouverts. Les requérants ont été accueillis lundi matin… par la police.

L’ouverture contentieuse est une des dernières étapes du dispositif DALO institué par la loi sur le logement de Chirstine Boutin du 05 mars 2007. Le droit au logement a émergé depuis un bon moment déjà, avec notamment la loi Besson de 1990 mais cette réglementation ne s’intéressait qu’aux personnes disposant déjà d’un bail locatif. Le droit au logement a ensuite été reconnu par le conseil constitutionnel. La loi DALO de 2007 innove : le logement devient une obligation pour l’Etat. Et c’est là tout a fait révolutionnaire, l’Etat avait le droit d’interdire, l’interdiction de trop interdire, il pouvait agir par le biais de ses services publics, mais là soudain le voilà obligé d’agir, sinon on le traine en justice ! Imaginez-vous demain, demander à l’Etat un emploi sans quoi vous le poursuivez !

La procédure élaborée par le DALO n’est pas simple. Et les personnes qui lundi pouvaient se présenter au tribunal administratif de leur ressort devaient être déjà passées préalablement pas les commissions départementales du droit au logement. Ces commissions jouent en fait le rôle de filtre, les personnes reconnues prioritaires pouvant dès lors saisir la justice si un logement ne leur a pas été attribué. L’ultime étape de ce dispositif sera le 1 janvier 2012, toutes les personnes ayant fait une demande pourront alors saisir le juge administratif si elles n’ont reçues aucune proposition de relogement dans un délai ‘anormalement long’ (délai fixé par département, à savoir 4 ans d’attente en Haut de Seine par exemple !)

Et lundi matin la situation était loin d’être gai. Les requérants qui se sont présentés au tribunal se sont ‘heurtés’ aux forces de l’ordre qui avaient pour mission de ‘canaliser’ les administrés et prévenir tout trouble de l’ordre. Les collectifs étaient présents. Ils le seront encore demain à Marseille ; en effet dans les bouches du Rhône le recours ne s’ouvre que mercredi, cette démarche vise à permettre aux familles concernées d’effectuer leur démarche accompagnées de leurs enfants.

Rappelons que le DALO n’est pas sans poser de nombreux problèmes :
•  Problèmes pratiques d’une part : les préfets disposent d’un contingent de logements sociaux pour répondre aux demandes, contingent infiniment trop faible pour répondre aux énormes demandes qui ont été déposées devant les commissions départementales. C’est pourquoi tant de familles sont attendues pour une procédure devant les tribunaux administratifs. La loi vise en fait à impulser la construction des logements. Les participants à ces commissions sont souvent blasés et submergés de demandes, ils doivent faire le tri parmi les demandes urgentes des demandes le plus urgentes !
•  Problèmes juridiques d’autre part. Si la responsabilité du DALO semble peser sur l’Etat, il reste probable que celui-ci se retourne contre les communes (notamment celle qui ne remplissent pas le quota des 20% de logements sociaux de la loi SRU) ou les collectivités pour exiger un dédommagement (la question reste posée a l’intérieur même des mairies, La question soulevée lors d’une réunion de bilan de la politique de l’habitat à Aix n’a trouvée aucune réponse). Enfin qu’obtiendrait en fin de compte les justiciables devant les tribunaux ? Le juge dispose d’un pouvoir d’injonction et d’astreinte pour obliger l’Etat à donner un logement aux plus démunis, mais le même problème reste posé, comment faire s’il n’y a dans les faits pas de place ? Enfin le recours ouvre-t-il le droit à un dédommagement pour les familles ? Apparemment les fonds iront directement dans une caisse prévue pour impulser la construction et la rénovation des logements…
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Le Mardi 2 décembre 2008 à 20:59
Écrit par Schokobon
Dans : Info Société
http://www.actualite-francaise.com/



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