Localtis Info - 27/07/2010

De l’obligation d’affichage des procès-verbaux de conseil municipal

Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d’Etat indique que l’affichage des procès-verbaux des délibérations d’un conseil municipal est "entièrement régi" par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet affichage n’est donc pas subordonné au respect de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, et en particulier à ses dispositions protégeant la vie privée.
 
En l’espèce, un agent territorial avait demandé au tribunal administratif de Besançon une indemnisation suite à des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime de la part du maire de la commune. A l’appui de sa demande, il indiquait notamment que l’affichage des procès-verbaux de délibérations de conseils municipaux au cours desquels le maire avait mis en cause son comportement professionnel et personnel visait à lui nuire.
 
Dans un premier temps, le tribunal administratif lui a donné raison et a condamné la commune sur le motif qu’en publiant ces deux procès-verbaux de délibérations, elle avait violé l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, selon lequel "ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical (…), portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement reconnaissable, faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."
 
La commune a fait appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel qui a renvoyé l’affaire au Conseil d’Etat. Dans sa décision, la Haute Juridiction rappelle que "les séances des conseils municipaux sont publiques" (art. L.2121-18 du CGCT), que "le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine" (art. L.2121-25) et que "l’affichage du compte rendu de la séance (…), a lieu, par extraits, à la porte de la mairie" (art. R. 2121-11). Afin d’informer le public sur la gestion municipale, le maire a donc "l’obligation légale de faire afficher, par extraits faisant apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance". Cet affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal étant "entièrement régi par les dispositions du CGCT", les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne s’appliquent donc pas dans ce cas. La commune était donc tout à fait fondée à afficher les procès-verbaux en cause.
 
 
 
Hélène Lemesle
publié le 27 juillet 2010
 
 
Référence : Conseil d’Etat, arrêt commune de Mailleroncourt-Saint-Pancras, n°316668 du 7 juillet 2010.
 
 
 

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