La Provence Immo - 10/07/2008

Le droit au logement opposable ( D.A.L.O) dans le détail

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SOCIAL / Adoptée dans l’urgence début 2007, la loi instituant le droit au logement a répondu à 2 des 3 conditions mises en avant par les rapports du Haut Comité. Elle a désigné une autorité politique responsable : l’Etat ests ouvert des voies de recours amiable et contentieux pour les personnes les plus démunies.

> la Provence immo 03/07/08 et 10/07/08

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