Le Monde.fr - 8/03/2015

Le gouvernement réforme le droit au logement opposable


LE MONDE |

06.03.2015 à 19h25

• Mis à jour le

07.03.2015 à 09h44

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Les bénéficiaires les plus pauvres du droit au logement opposable (DALO) ne pourront plus se voir proposer un logement dans les 1 500 quartiers les plus pauvres, a indiqué le premier ministre, Manuel Valls, vendredi 6 mars. M. Valls a demandé aux préfets « de ne plus reloger dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville les personnes dont les ressources sont en dessous du seuil de pauvreté », a-t-il indiqué lors d’une conférence de presse, à l’issue d’un comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Ce rendez-vous avait été annoncé après les attentats de janvier, pour adopter une série de mesures destinées à favoriser la mixité sociale et à lutter contre le phénomène d’« apartheid » dénoncé par le premier ministre le 20 janvier.

Lire aussi : Manuel Valls, l’apartheid et les banlieues

Plusieurs élus, dont François Pupponi, le maire PS de Sarcelles et président de l’Agence nationale de la rénovation urbaine, demandaient une réforme de la mise en œuvre de ce droit au logement opposable. La réforme annoncée inquiète pourtant certains acteurs, qui pointent le manque de logements disponibles hors de ces quartiers sensibles : « Cela risque d’avoir un effet dramatique en réduisant d’un quart l’offre accessible à ce public censé être prioritaire », s’alarme René Dutrey rapporteur du comité de suivi de la loi DALO qui vient juste d’en dresser un bilan amer après six ans d’application.

Un circuit « totalement engorgé »

L’idée du DALO était belle : créer un droit au logement opposable pour procurer rapidement un toit à ceux qui en ont le plus besoin. Mais ce principe se heurte à la pénurie de logements sociaux. Pire, il aggrave la ségrégation spatiale.

C’est la loi du 5 mars 2007, voulue par Christine Boutin, alors ministre du logement, qui a institué ce droit opposable à l’Etat. Depuis le 1er janvier 2008, toute personne sans logement, mal logée, menacée d’expulsion ou dont la demande HLM est sans réponse depuis trois ans (six ans à Paris) peut saisir une commission pour obtenir le bénéfice du DALO.

En 2014, près de 60 000 ménages, sur 100 000 requérants, ont ainsi été déclarés prioritaires par ces instances départementales. La Seine-Saint-Denis détient le record, avec 783 recours pour 100 000 habitants, devant le Var (590) et Paris (577). L’Etat a, théoriquement, trois mois (six mois en Ile-de-France) pour proposer un logement à ces familles. C’est là où le bât blesse : seuls 28,5 % des ménages DALO se sont vu proposer une offre en 2014 – 19 % en Ile-de-France, 16 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur –, et ces taux de relogement diminuent au fil des ans.

Le stock de ces DALO sans solution ne cesse d’enfler, atteignant, début 2015, 59 502 foyers, dont 44 000 en Ile-de-France. « Cette loi a suscité beaucoup d’espoir et a bien fonctionné les premières années, mais aujourd’hui, le circuit est totalement engorgé car il n’y a pas de sortie pour ces ménages », constate Véronique Fayet, présidente du Secours Catholique dont 12 salariés et 80 bénévoles se consacrent à remplir des dossiers. « Que d’énergie pour de si maigres résultats », soupire Véronique Fayet.

Si cette loi part d’une louable intention, elle se borne à ranger les candidats dans une file d’attente qui avance parfois moins vite que d’autres, sans accroître l’offre. Or, le parc HLM est déjà pris d’assaut : 1,7 million de candidats postulent à 480 000 logements attribués par an

L’Etat n’a, en fait, pas les moyens de remplir son obligation. Les préfets disposent d’un contingent d’attribution d’au mieux 30 % des logements sociaux qui se créent ou se libèrent, les communes et départements de 20 %. Le solde va aux locataires désignés par Action Logement, c’est-à-dire les salariés des entreprises qui cotisent au 1 % logement, et par les bailleurs sociaux directement.

Une belle idée… qui aggrave la ségrégation

En Ile-de-France, Action logement n’ouvre que 5 % à 6 % de son quota aux ménages prioritaires alors que la loi lui impose 26 %. Le contingent préfectoral mobilise 62 % de ses places pour le DALO mais avec de fortes disparités locales. Dans les Hauts-de-Seine où le préfet s’est dessaisi de son droit de désignation au profit des communes, seuls 26 % de ses attributions bénéficient aux ménages DALO ! A Antony, par exemple, grâce à la délégation du Préfet, la ville a la haute main sur 80 % des attributions des 4 500 logements de son office public. Or, constate la Mission inspection du logement social (Milos), Antony Habitat n’a, entre 2009 et 2011, accueilli que 9 familles DALO…

Chassés de ces villes réfractaires, tous les prioritaires se retrouvent dans les mêmes quartiers d’habitat social, où les loyers sont les plus bas avec de grands appartements familiaux. Paris fait de gros efforts. En 2013, la capitale a relogé 2 553 familles au titre du DALO, grâce au contingent du préfet (55 %), à celui de la ville (28 %) et un peu du 1 % logement (7 %). « Nous relogeons 29 % des DALO de la région, plus que la Seine-Saint-Denis, deux fois plus que le Val-de-Marne et quatre fois plus que les Hauts-de-Seine », remarque Ian Brossat, adjoint (PC) au maire en charge du logement, tout en reconnaissant que 51 % de ces relogements sont concentrés dans quatre arrondissements populaires, les 13e, 18e, 19e et 20e.

« Nous comprenons qu’il faille concilier mixité sociale et droit au logement, mais il faut mettre rapidement en place des offres alternatives. Il faut mieux utiliser le 1 % logement et le parc privé et faire appliquer l’impératif des 25 % de logements sociaux dans toutes les communes », plaide René Dutrey «  En Ile-de-France, une opération choc est nécessaire pour résorber ces 45 000 ménages sans solution », suggère Véronique Fayet.

Isabelle Rey-Lefebvre

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