Le Monde.fr - 17/09/2007

Logement : deux ONG accusent la France de violer la Charte sociale européenne

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 17.09.07 | 17h32
 
  
L’association humanitaire ATD Quart Monde et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abri (FEANTSA) étaient entendues, lundi, au Conseil de l’Europe, dans le cadre de leur plainte déposée l’an dernier pour violations de la Charte sociale européenne, en matière de logement social. Elles ciblent notamment la procédure de prévention des expulsions, la pénurie de logements sociaux et les modalités d’attribution de ces logements.

"C’est justement parce que la France dispose des moyens et d’une histoire institutionnelle favorables qu’il nous semble particulièrement important d’interroger les mauvais résultats de ses politiques publiques", a justifié Robert Aldridge, président de la FEANTSA, devant le Comité européen des droits sociaux à Strasbourg.

"LE TEMPS DES PAUVRES"

Paul Bouchet, ancien président d’ATD Quart Monde a, quant à lui, souligné le caractère inopérant de certaines initiatives législatives, comme la création des commissions de prévention des expulsions. Il a affirmé qu’elles ne se réunissaient jamais dans certains départements."A travers votre décision, il ne s’agira pas de stigmatiser un pays ou un autre, mais d’obliger peu à peu tous les textes juridiques à s’incarner dans le temps nécessaire qui doit être le temps des pauvres", a affirmé cet ancien conseiller d’Etat.
La représentante du gouvernement français, Anne-Françoise Tissier, a au contraire souligné que la Charte sociale européenne faisait aux Etats une "obligation de moyens" et non de résultats. Réfutant certains des chiffres avancés par les associations, elle a par ailleurs estimé que la France s’était dotée "d’une législation très avancée" avec la loi Dalo (Droit au logement opposable) dont les décrets d’application doivent sortir "dans les semaines qui viennent"."C’est une évolution considérable puisqu’elle fait du droit au logement une obligation de résultat", a-t-elle ajouté.

Le groupe d’experts qui est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Charte par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe devra dire si la France a violé ou non trois de ses articles : le droit au logement, le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion et le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique. Son rapport sera transmis sous quatre mois au gouvernement français et au comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui pourra décider de délivrer des injonctions ou des recommandations à Paris.

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