Locatis info - 5/11/2008

Immeubles en péril : deux arrêts du Conseil d’Etat précisent les limites des travaux d’office

Deux arrêts récents du Conseil d’Etat apportent des précisions sur l’exécution d’office de travaux à la suite d’un arrêté de péril pris par le maire.

Enrichissement sans cause ?

Dans la première affaire, le maire de Bischheim (BAs-Rhin) avait pris, le 24 juin 2004, un arrêté de péril imminent prescrivant à M. et Mme A, propriétaires d’un immeuble, de prendre toutes les mesures provisoires pour consolider ce dernier. Faute de réaction des intéressés, la commune fait exécuter d’office, du 6 au 9 septembre 2004, les travaux de ceinturage du bâtiment, aux frais des propriétaires. Entre-temps, le tribunal de Strasbourg annule l’arrêté du maire de Bischheim, non pas en contestant la réalité du péril, mais au motif qu’il n’indiquait pas la consistance des travaux ordonnés. Le 24 février 2005, la commune émet néanmoins un titre exécutoire de 15.479 euros, en invoquant un enrichissement sans cause du fait de la valeur retrouvée de l’immeuble consécutive aux travaux de consolidation. Le 15 juillet de la même année, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. A, annule l’avis des sommes à payer. Saisi de l’affaire au fond par une transmission de la cour d’appel administrative de Nancy, le Conseil d’Etat confirme la décision du tribunal administratif, en "considérant qu’en énonçant que l’annulation de l’arrêté de péril imminent devait entraîner par voie de conséquence celle du titre exécutoire pris sur son fondement, et en ajoutant qu’en tout état de cause l’enrichissement sans cause invoqué par la commune n’était pas établi par les pièces versées au dossier, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen invoqué par la commune tiré de ce que l’irrégularité de la procédure de péril ne faisait pas obstacle à ce que le coût des travaux exécutés d’office fût mis à la charge du propriétaire eu égard à l’utilité qu’ils présentaient pour lui". Conclusion : même s’ils profitent au propriétaire, des travaux d’office ne peuvent pas être mis à la charge de ce dernier dès lors que l’arrêté de péril était entaché d’une irrégularité, fût-elle formelle.
 
Remise en état antérieur ?

Dans la seconde affaire, la commune de Beaulieu-sur-Oudon (Mayenne) prend, le 28 novembre 2000, un arrêté de péril ordonnant à M. B de procéder dans un délai de 48 heures au démontage immédiat de la totalité du dispositif de vannes de l’ouvrage d’évacuation principal d’un étang et d’effectuer l’ouverture de la vanne de vidange à son maximum. Faute d’exécution, la commune fait procéder d’office à ces travaux. Saisi par M. B, le tribunal administratif de Nantes annule l’arrêté par un jugement en date du 22 août 2002, en faisant valoir que le péril constaté "s’il aurait pu le cas échéant justifier le recours à la procédure des articles L.511-1 et 2 du Code de la construction ne revêtait pas un caractère imminent". En revanche, par un autre arrêt du 2 décembre 2004, ce même tribunal, toujours saisi par M. B, rejette sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune et au préfet de la Mayenne de remettre les lieux dans leur situation antérieure aux travaux exécutés d’office. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat confirme cette position, en considérant "que M. B n’était pas fondé à demander la remise en état de l’ouvrage dans son état antérieur dès lors que le jugement du 22 août 2002 s’était borné à censurer l’utilisation par le maire de Beaulieu-sur-Oudon de la procédure de péril imminent tout en affirmant que tant la digue de l’étang que les ouvrages évacuateurs des eaux de celui-ci, tels qu’ils étaient configurés à la date du 28 novembre 2000, présentaient des risques pour la sécurité publique". Conclusion : dès lors que les travaux d’office étaient justifiés - et même si l’arrêté les prescrivant jugeait à tort le péril imminent -, le propriétaire concerné ne peut exiger une remise en l’état antérieur aux travaux.

Jean-Noël Escudié / PCA

 publié le 05 novembre 2008

Références : Conseil d’Etat, arrêt 291001 du 17 octobre 2008, commune de Bischheim c/ M.A et arrêt 299483 du 17 octobre 2008, commune de Beaulieu-sur-Oudon c/ M.B.

 

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