Locatis info - 19/09/2008

Des précisions sur la règle du "un pour un"

Rénovation urbaine

Dans une question écrite, Jacques Mahéas, sénateur de Seine-Saint-Denis, s’inquiète des modalités de mise en oeuvre de la règle du "un pour un". Celle-ci prévoit que toute destruction de logement social, en particulier dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, doit s’accompagner d’une reconstruction équivalente. Or, selon le sénateur, cette règle ne serait plus respectée et le ratio ne serait plus que de 0,7 à la fin de 2006. De plus, les logements reconstruits seraient souvent plus petits et plus chers (de 40 à 150 euros par mois) que les logements détruits.
Dans sa réponse, la ministre du Logement et de la Ville rappelle que la règle du "un pour un" est un principe essentiel, explicitement inscrit dans le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Elle ne souffre donc pas d’exception, sauf dans le cas des zones en dépression dans lesquelles une dérogation peut être envisagée au regard du diagnostic posé par le programme local de l’habitat (PLH). La ministre du Logement reconnaît toutefois l’écart évoqué dans la question : au 30 novembre 2007, pour 35.769 logements démolis, les reconstructions s’élevaient à 23.512 logements, soit un taux de couverture de 66%. Bien que ce retard s’explique, pour l’essentiel, par les opérations de reconstruction sur place - qui supposent de démolir avant de reconstruire -, "ce retard dans la reconstitution de l’offre fait l’objet d’une attention particulière des partenaires nationaux de l’Anru dans le cadre du suivi des projets". Lors du conseil d’administration de l’Anru du 21 septembre 2007, Christine Boutin a d’ailleurs elle-même rappelé le caractère intangible de cette règle et "encouragé l’agence à veiller attentivement au respect des engagements des maîtres d’ouvrage lors de la mise en oeuvre des projets". Cette attention doit également se porter sur les caractéristiques des logements reconstruits, même si celles-ci peuvent différer de celles des logements détruits. L’important est de s’assurer que la typologie et les loyers de l’offre reconstituée correspondent aux besoins des populations à reloger "afin que l’offre soit adaptée à leurs besoins pour éviter toute sur-occupation ou sous-occupation". La réponse ministérielle fait par ailleurs valoir que, compte tenu d’un taux de vacance moyen de 30 à 35% dans les bâtiments démolis, le nombre de logements reconstruits sera, au terme du programme national de rénovation urbaine (PNRU), supérieur à celui des logements détruits.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

publié le 19 septembre 2008
 

Référence : Sénat, question écrite de Jacques Mahéas, sénateur de Seine-Saint-Denis, et réponse de la ministre du Logement et de la Ville (JO Sénat du 4 septembre 2008).

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