Localtis Info - 6/11/2009

Budget Ville et logement : des députés inquiets

PLF 2010

 

Les commissions des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale étaient réunies mardi 3 novembre pour interroger Fadela Amara, secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, et Benoist Apparu sur les crédits prévus dans la mission Ville et logement pour 2010. Les deux secrétaires d’Etat ont fait leur possible pour rassurer une assistance inquiète.
 
Benoist Apparu sur la rénovation urbaine : "S’en tenir à la situation existante, sans préjuger de la suite"
 
Les questions ont porté principalement sur la pérennité du financement de la politique de la ville : si le plan de relance a apporté des crédits d’Etat - 350 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 200 millions de crédits de paiement - , le financeur principal de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est désormais le 1% logement. Ce mode de financement, institué par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle), inquiète les parlementaires : il est prévu pour 3 ans (2009-2011). Mais que se passera-t-il ensuite, sachant que le 1%, en intervenant désormais sous forme de subventions et non plus de prêts, devrait voir ses ressources se tarir à l’horizon 2011 ? Plusieurs députés, de toutes couleurs politiques, ont demandé des garanties, soulignant que "2010 était une année charnière pour le financement des opérations lourdes". Gérard Hamel, président de l’Anru, a estimé qu’avec la cadence de paiements actuelle, "de l’ordre de 100 à 120 million par mois, soit près d’1,5 milliard par an", des problèmes de financement "pourraient apparaître dès 2011". Pour le gouvernement, cette question est prématurée : "En 2011, les négociations reprendront évidemment avec nos partenaires. Pour l’instant, tenons-nous-en à la situation existante, sans préjuger de la suite."
Sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la vingtaine de villes sélectionnées devraient avoir une réponse à la fin du mois. Benoist Apparu a rappelé que le programme était "ouvert aux communes petites et moyennes", en réponse à un député qui s’inquiétait d’une priorité donnée aux grandes villes. Le secrétaire d’Etat a enfin affirmé que "l’Anah et l’Anru restent des priorités pour l’Etat", une précision visiblement nécessaire.
 
La DSU sera versée en 2010 comme en 2009
 
Cibler les quartiers les plus en difficulté lors de la révision prochaine du zonage de la politique de la ville, tel est l’objectif de Fadela Amara. Le Comité interministériel des villes - qui devrait se réunir courant novembre - définira la nouvelle génération des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). Avec deux directives : "éviter le saupoudrage" et "réunir autour d’une table l’ensemble des acteurs". François Goulard, rapporteur spécial pour les crédits ville, a demandé un renforcement du rôle des collectivités en ce domaine : plutôt que des procédures lourdes faisant intervenir tous les partenaires, "mieux vaudrait accorder des dotations à des collectivités dont on aurait repéré les besoins particuliers et vérifier régulièrement que l’argent est bien utilisé". Contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, Fadela Amara a assuré que la dotation de solidarité urbaine (DSU) serait versée en 2010 exactement comme en 2009, avec un ciblage particulier sur les 150 communes les plus pauvres. La secrétaire d’Etat a enfin loué l’action des 350 délégués des préfets dans les quartiers permettant "le retour de la République dans les quartiers délaissés". Certains élus présents ont peu apprécié, rappelant qu’ils étaient "sur le terrain tous les jours". Echanges vifs également sur la réforme de la taxe professionnelle qui devrait remettre en cause les exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) : la secrétaire d’Etat a jugé qu’il fallait, pour maintenir des entreprises dans ces quartiers, que les "maires mettent ces territoires en avant".
 
Verdissement du Scellier : négociation en cours pour "ne pas déséquilibrer le marché"
Le projet de loi de finances prévoyait une réorientation du crédit d’impôt à l’investissement locatif dit Scellier vers les bâtiments basse consommation (voir notre article du 30 septembre). Outre des discussions traditionnelles sur les imperfections du zonage, plusieurs députés se sont inquiétés de la modification d’un dispositif mis en place il y a 8 mois, et de l’incapacité du secteur du bâtiment à respecter la norme bâtiment basse consommation à des coûts raisonnables et sans importer la plupart des matériaux de Chine ou d’Allemagne. Benoist Apparu a semblé prêt à retarder le verdissement de ces aides fiscales : "Une solution se dessine qui permettra de ne pas déséquilibrer le marché. La négociation est en passe de s’achever."
 
Logement social : décret CUS en Conseil d’Etat, 10 millions d’euros pour le Dalo
Enfin côté logement social, Benoist Apparu a dressé un bilan du plan de relance : très bon pour les 30.000 Vefa, bon pour la construction PLUS et PLAI, "plus difficile" sur la construction de PLS, "très moyen" pour l’humanisation des centres d’hébergement. Il a annoncé que le décret sur les conventions d’utilité sociale (CUS) était en Conseil d’Etat et devrait donc être publié dans les délais prévus. Sur le droit opposable au logement (Dalo), il a confirmé que les astreintes versées par l’Etat en 2010 pour l’Ile-de-France s’élèveraient à environ 10 millions d’euros, pris sur la ligne sur la ligne "surcharge foncière". Toujours pas de bonnes nouvelles sur la question récurrente des aides à la réhabilitation Palulos (hors économie d’énergie et zone Anru) pour les organismes HLM. Enfin, face à Etienne Pinte qui affirmait que "l’hébergement d’urgence était aujourd’hui dans un état de dégradation jamais atteint", le secrétaire d’Etat n’a rassuré que sur le maintien des 3 millions d’euros du dispositif Versini, qui permet de mettre à l’abri les mineurs isolés étrangers. Cette déclaration intervient un mois et demi après la circulaire du 16 septembre 2009 par laquelle il demandait aux préfets de "ne plus créer de capacités d’hébergement supplémentaires, excepté ponctuellement, en période hivernale", et de privilégier le départ des personnes concernées vers le secteur HLM.
 
Hélène Lemesle
 
publié le 04 novembre 2009
 

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