Localtis.com - 11/10/2013

Projet de loi Alur : en commission, les sénateurs modifient les dispositions sur le PLU intercommunal

Urbanisme

Publié le jeudi 10 octobre 2013

La commission des affaires économiques du Sénat a modifié dans la nuit du 9 au 10 octobre l’article 63 du projet de loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) visant à rendre obligatoire le plan local d’urbanisme intercommunal (PlUi). Cette mesure très controversée suscite l’opposition de nombreux élus de tous bords, au sein de l’Association des maires de France (AMF) et chez les maires ruraux (lire nos articles ci-contre). L’amendement qui a été adopté, présenté par le rapporteur du texte, le sénateur PS de Dordogne Claude Bérit-Débat, fait figure de solution de compromis. Il prévoit ainsi le transfert automatique de la compétence PLUi aux intercommunalités dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi "sauf si une minorité de blocage s’oppose au transfert". Dans le cas où une minorité de blocage s’est opposée au transfert de compétence, une "clause de revoyure" est prévue et la communauté est tenue de délibérer de nouveau sur le transfert de compétences après chaque renouvellement du conseil communautaire, ajoute l’amendement. Lorsque le transfert de la compétence PLU a eu lieu, la communauté élabore un PLUi quand elle le décide ou bien quand un PLU applicable dans son périmètre doit être mis en révision, précise-t-il encore. Par ailleurs, les PLU ou les cartes communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent être achevés par la commune, mais cette procédure devra être terminée dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi, indique l’amendement.
 

A.L.

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