Localtis Info - 10/12/2010

Précisions sur le report de la mise en conformité des Scot et des PLU au niveau intercommunal

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté le 1er décembre la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, qui fait l’objet d’une procédure accélérée. Les députés n’ont pas modifié le texte voté par les sénateurs le 17 novembre dernier, à l’exception de l’article 17 relatif à l’urbanisme. Dans la version issue de l’examen au Sénat, l’obligation faite par la loi Grenelle 2 de mettre en conformité les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) au niveau intercommunal et non plus communal était repoussée à juillet 2013 – au lieu du 13 janvier 2011. Un amendement présenté par Philippe Boënnec (UMP, Loire-Atlantique) et Fabienne Labrette-Ménager (UMP, Sarthe) apporte une nouvelle modification. "Il retient une date claire, le 1er janvier 2012, pour l’achèvement de la phase d’élaboration. Il harmonise également les délais – puisque ceux-ci diffèrent selon qu’il s’agit d’un PLU communal, d’un PLU intercommunal ou d’un Scot –, en fixant au 1er janvier 2016 l’application obligatoire des dispositions de la loi Grenelle II, y compris celles relatives aux PLU intercommunaux", a expliqué Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire) qui a été rapporteur du volet urbanisme du projet de loi Grenelle 2. "Si elle entraîne des délais supplémentaires, l’uniformisation proposée assurerait une certaine cohérence, a-t-il ajouté. En outre, cela permettrait aux élus de n’avoir pas à reprendre les PLU en cours d’élaboration, et de mettre bon ordre dans leurs documents d’urbanisme." Le texte doit maintenant être examiné en séance publique à une date qui n’est pas encore déterminée.
 
Anne Lenormand
Publié le mercredi 8 décembre 2010

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