Localtis.com - 13/12/2014

Le Sénat adopte la proposition de loi anti-squatteurs

Logement

Publié le jeudi 11 décembre 2014

Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 décembre, la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile. Celle-ci a été déposée par Natacha Bouchart, sénatrice (UMP) du Pas-de-Calais - qui est aussi maire de Calais - et par une soixantaine de sénateurs UMP. L’objectif affiché est de lutter contre "l’amplification des occupations illicites de domicile".
Selon l’exposé des motifs, "les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d’un déplacement professionnel ou d’un séjour à l’hôpital, ne peuvent plus ni rentrer chez elles, parce que les squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants".

Dépasser les limites du flagrant délit

Le texte entend notamment résoudre la difficulté liée à la notion de flagrant délit en matière de squat de domicile. Pour que la police puisse intervenir directement et procéder à une expulsion rapide des occupants illégaux, il faut en effet que le délit soit constaté dans les 48 heures suivant l’intrusion illicite. Au-delà de ce délai, la police ne peut plus procéder à une expulsion immédiate et la victime doit donc en passer par une procédure judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. Or, "cette procédure qui peut être particulièrement longue est mal comprise par nos concitoyens".
La proposition de loi, qui comporte un article unique, après son adoption par le Sénat, aligne donc la sanction en cas de "maintien dans le domicile d’autrui" après une intrusion illicite sur celle déjà prévue par l’article 226-4 du Code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Au demeurant, on saisit assez mal ce qu’apporte l’alinéa proposé, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 226-4 du Code pénal prévoit déjà que "l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende".

Un texte entièrement remanié

Il est vrai que le texte adopté par le Sénat diffère sensiblement du texte initial, les modifications ayant été apportées par la commission des lois dans un souci de cohérence juridique. La proposition de loi initiale prévoyait en effet de porter de 48 à 96 heures suivant le début de la commission de l’infraction le délai permettant de faire constater le flagrant délit (et donc de permettre ainsi une intervention directe des forces de l’ordre).
Elle comportait également un second article - supprimé par la commission des lois, puis par le Sénat lors de la discussion en séance - permettant "au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l’application de l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux". Une disposition qui aurait conduit à "confier au maire la compétence de défendre la propriété privée de ses administrés".
Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale, où son inscription à l’ordre du jour n’est pas garantie (sauf sur le contingent de l’opposition) et son adoption encore moins.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile (adopté en première lecture par le Sénat le 10 décembre 2014).

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