Localtis.info - 31/05/2013

Ordonnances pour accélérer les projets de construction : les sénateurs votent le texte

Urbanisme

Publié le jeudi 30 mai 2013

Une semaine après les députés, les sénateurs ont voté le 29 mai le projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction". Les groupes PS, RDSE et Ecologistes ont voté pour tandis que les groupes CRC, UMP et UDI-UC se sont majoritairement abstenus. Si les sénateurs étaient tous d’accord sur l’urgence d’agir face à la crise du logement, les élus de l’opposition ont notamment critiqué le recours aux ordonnances. "Les parlementaires n’aiment jamais les ordonnances, on le dit plus fort lorsqu’on se trouve dans l’opposition", a souligné Ladislas Poniatowski (UMP, Eure). "S’il y a urgence, les mesures sont de nature diverse : certaines de court terme, d’autres de long terme. Vous auriez dû faire le tri", a-t-il dit en s’adressant à la ministre du Logement, Cécile Duflot. "Pour agir vite, il faut se limiter à des objets restreints. Or, vous avez utilisé la procédure de l’ordonnance comme un fourre-tout, par exemple pour régler la question du logement intermédiaire", a regretté Daniel Dubois (UDI-UC, Somme). Mireille Schurch (CRC, Allier) a fait part des "doutes" de son groupe sur l’effet des dispositions du texte, "qui risquent de déstabiliser le PLU". "Nous reparlerons de densité et de mixité sociale lors de la loi Duflot II, dont ce débat constitue un préambule", a-t-elle estimé. "En outre, le logement intermédiaire - c’est notre crainte - pourrait supplanter le logement social, plus urgent", a-t-elle ajouté.

Onze amendements ont été adoptés en séance sur les 35 déposés. Dix d’entre eux concernent l’article 1er du texte qui liste les mesures pouvant faire l’objet d’ordonnances. Au sujet des recours (alinéa 12), les sénateurs ont précisé que le gouvernement peut encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension "en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir". Sur proposition de Jacques Mézard, élu du Cantal et président du groupe RDSE, ils ont ouvert aux "villes champignons" – des communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique et n’appartenant pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50.000 habitants – les dispositions relatives à la recomposition de la ville, à la densification et au logement intermédiaire contenues dans le texte. "Il existe dans de nombreux départements des zones moins peuplées mais qui, en raison de contraintes particulières, n’en sont pas moins des zones qui connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant", a justifié Jacques Mézard dans l’exposé des motifs de ses amendements. Autre modification apportée au texte, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) : les conditions de dérogation aux obligations en matière d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine. "S’il est évident que les PLU doivent encourager la création de logements et le recours aux transports collectifs plutôt que gaspiller le foncier disponible pour y réaliser des aires de stationnement individuelles, il faut veiller malgré tout à trouver un équilibre entre cet objectif et celui de fournir aux habitants des disponibilités suffisantes en matière d’aires de stationnement, a justifié le sénateur. Si un déséquilibre important devait être créé entre l’offre et la demande de parking, ce serait en effet les ménages les plus modestes qui en supporteraient vraisemblablement l’essentiel du coût." Les sénateurs ont aussi modifié la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 1er qui offre la possibilité aux organismes HLM de créer des filiales dédiées à la production et à la gestion des logements intermédiaires. L’amendement adopté prévoit la "représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d’administration de la maison mère et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire". Sur proposition du groupe UMP, l’alinéa 24 de l’article 1er a aussi été rectifié afin de "garantir que l’ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés puissent effectivement bénéficier des mesures relatives à l’amélioration des délais de paiement". L’amendement permet ainsi d’inclure dans le dispositif les professionnels des travaux publics qui réalisent en moyenne 30% de leurs activités en marchés de travaux privés. Enfin, l’article 4 du projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique a été supprimé sur proposition du gouvernement. Il n’avait en effet plus de raison d’être puisque les dispositions qu’il contenait figurent dans la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.

Le texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), doit maintenant être examiné en commission paritaire (7 députés,7 sénateurs).
 

Anne Lenormand

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