Localtis.com - 4/12/2015

PLF 2016 : les sénateurs modifient le fonds national des aides à la pierre

PLF 2016

Publié le jeudi 3 décembre 2015

Les sénateurs ont modifié en séance publique, mardi 1er septembre, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2016, celui portant création et financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap).
En adoptant un amendement défendu notamment par Marie-Noëlle Lienemann (amendement n° 267 rect. ter) et soutenu par le gouvernement, ils ont redéfini ses ressources. Il était prévu que le Fnap serait alimenté par une fraction des cotisations que les organismes versent chaque année à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Et que cette fraction serait égale à 270 millions d’euros ("contre 120 millions d’euros antérieurement", indiquent les auteurs de l’amendement) grâce notamment à une augmentation du taux plafond de la cotisation à la CGLLS (de 1,5% à 3%) et à la taxation, à hauteur de 75%, des produits du supplément de loyer de solidarité (SLS). Jugeant que "l’augmentation du taux plafond à 3% est contradictoire avec les engagements pris dans le cadre du pacte d’objectifs et de moyens" qui a déjà mis en place un mécanisme de mutualisation des fonds propres entre les organismes Hlm", l’amendement tend à supprimer cette augmentation à 3% et, parallèlement, de taxer à 100% le SLS.

"Recentrer ses missions sur les aides à la pierre"

Les sénateurs ont également précisé le statut juridique et les missions du Fnap en ajoutant qu’"il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés". L’idée étant de "recentrer ses missions sur les aides à la pierre, seules susceptibles d’être financées par ce fonds", car "il n’incombe pas aux organismes HLM de participer au financement d’actions qui sont engagées, pilotées par les services de l’Etat et relèvent de sa responsabilité", ont fait valoir les auteurs de l’amendement n° 268 rect. ter parmi lesquels on retrouve Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement a été voté alors que le gouvernement y était défavorable.
Enfin, les sénateurs ont modifié, avec le feu vert du gouvernement, la composition du conseil d’administration du Fnap, d’abord en précisant que les représentants des métropoles y seront représentés (amendement n° 231 déposé par Dominique Estrosi-Sassone), ensuite en en sortant les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat (amendement n° 170 déposé par Philippe Dallier au nom de la commission des finances). Il a semblé à tous qu’il était "inutile de prévoir la présence de parlementaires dans ce futur établissement public qui aura vocation à gérer les aides à la pierre et à être contrôlé par l’Assemblée nationale et le Sénat".

Suppression du seuil lors de la prise en compte du patrimoine des demandeurs APL

Par ailleurs, les sénateurs ont modifié les critères d’attribution des aides personnelles au logement (APL) prévus à l’article 55 du PLF. Ils ont supprimé le seuil de 30.000 euros pour la prise en compte de la valeur du patrimoine des demandeurs et fixé un taux minimal d’effort des bénéficiaires.
A signaler enfin que les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 55 quater tendant à demander au gouvernement la remise, avant le 1er juillet 2016, d’un rapport sur la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, afin de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement (APL) et de lutter contre la fraude.

V.L.

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