Locatis info - 22/04/2008

De nouvelles modalités de mise en oeuvre pour les "Mous insalubrité"

Droit au logement

publié le 22 avril 2008

Une circulaire de la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) du 26 mars 2008 précise les conditions de mise en oeuvre des "Mous insalubrité" (maîtrises d’oeuvre urbaines et sociales spécifiques aux cas d’insalubrité du logement) qui résultent de la combinaison de plusieurs dispositifs : le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 (plan Borloo), le plan national santé-environnement (PNSE) de juin 2004 et les diverses mesures de lutte contre l’exclusion. Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que la commission de médiation peut être saisie, parmi les différents publics prioritaires, par tout demandeur "logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux".

La circulaire du 26 mars 2008 invite les préfets à mettre en oeuvre "une politique volontariste de traitement ’en amont’ de l’habitat indigne". Elle rappelle pour cela les différents outils juridiques ou financiers mis en place ou renforcés ces dernières années. Elle évoque ainsi l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (mise en place et renforcement des procédures actuellement disponibles, notamment en matière de mesures administratives), la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (création des observatoires départementaux des logements insalubres) ou encore la revalorisation des financements susceptibles d’être accordés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Mais l’essentiel du document est consacré à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique : la Mous insalubrité, instituée par des circulaires du 18 avril 2002 et du 17 mars 2005, désormais remplacées par celle du 26 mars 2008. Il s’agit d’un "dispositif d’ingénierie technique et sociale qui a pour objet, en l’absence d’opérations programmées cofinancées par l’Anah, de permettre le traitement, par une équipe spécialisée et dédiée à cet effet, de l’insalubrité diffuse à des échelles géographiques diverses (département, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers...)". L’annexe 2 précise les nouvelles conditions d’éligibilité. En termes de zones géographiques et de situations, il s’agit des territoires couverts par un dispositif partenarial Etat-collectivités ou EPCI (comme un protocole local de lutte contre l’habitat indigne), du département ou des territoires infradépartementaux (tels que les pays) s’inscrivant dans le cadre d’une action territorialisée de lutte contre l’habitat indigne (identifiée par le PDALPD), ou des zones d’habitat précaire ou informel sous réserve de leur éligibilité. En revanche, il n’y aura plus d’éligibilité de plein droit pour les onze départements qui étaient nommément désignés comme prioritaires par la circulaire du 18 avril 2002. En termes de maîtrise d’ouvrage, il peut s’agir de l’Etat, d’une collectivité ou d’un EPCI. L’annexe 3 de la circulaire précise pour sa part la nature des opérations finançables au titre d’une Mous insalubrité. Celles-ci couvrent un champ très large, allant de l’identification des logements entrant dans le dispositif jusqu’à l’appui aux collectivités locales au regard de la maîtrise d’ouvrage de travaux d’office, en passant par l’ingénierie du bail à réhabilitation, l’accompagnement technique et administratif de la maîtrise d’ouvrage ou encore l’aide aux occupants du logement. La circulaire apporte aussi des précisions sur l’établissement du cahier des charges et de la convention - mais sans toutefois fournir de modèle-type -, ainsi que sur les modalités de demande de subventions et d’octroi des financement. Elle propose enfin un tableau de décomposition des prestations et des coûts.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, circulaire MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en oeuvre des opérations de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (Mous insalubrité).

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