14/11/2003

AUDIENCE de la Cour d’appel sur le 8 rue de la Fare - Vendredi 14 novembre 2003 à partir de 8 h 30 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence

La Société Texel a fait appel du jugement du Tribunal d’instance du 18 avril 2003 le Tribunal d’instance de Marseille, la condamnant à héberger à ses frais 12 de ses locataires pendant la durée de la réhabilitation de leurs logements et à réintégrer les interessés au terme des travaux. Par ce même jugement la société Texel est aussi condamné à indemniser pour les troubles de jouissance subis ses locataires.

L’audience est prévue pour le vendredi 14 novembre 2003 à partir de 8 h 30 à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence



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