La Gazette des communes.com - 30/11/2012

Le Comité de suivi du droit au logement opposable réclame un rappel à la loi

Par D. Gerbeau

Publié le 29/11/2012

Le comité de suivi de l’application du droit au logement opposable (Dalo), qui a remis mercredi 28 novembre au président de la République son rapport annuel, lui demande "un rappel à la loi", déplorant que ce dispositif soit toujours "très inégalement appliqué".

“Nous sollicitons un rappel à la loi”, demande le comité de suivi, présidé par Xavier Emmanuelli, en préambule de son rapport, le 6è depuis l’entrée en vigueur du droit au logement opposable, le 1er janvier 2008.
“Comme dans les précédents rapports, le comité de suivi fait le constat d’une loi très inégalement appliquée. Comme dans les précédents, il avance des propositions qui montrent que son application est possible, maintenant et dans tous les départements de France, à condition qu’on s’en donne les moyens”, insiste le comité.

Progression des recours - “Trop souvent le renoncement s’installe : on pose en préalable qu’il ne serait pas possible de reloger tous les prioritaires Dalo, se dispensant ainsi d’en chercher les moyens”, déplore le comité de suivi.
Selon le rapport, depuis janvier 2008, 295.313 recours ont été déposés devant les commissions de médiation par les familles les plus démunies pour demander à être reconnues “prioritaires” et se faire reloger par l’Etat. Un rythme “en progression” qui atteint 7.000 recours par mois au premier semestre 2012.

Au premier semestre 2012, 37% de ces recours ont fait l’objet d’un avis favorable (contre 38,9% en 2011), mais seulement 50% des décisions favorables ont été suivies d’un relogement effectif, note le rapport, soit “une diminution sensible par rapport à 2011″ (61,70% de relogements).
Cette chute s’explique notamment par la situation en Ile-de-France (33,6% contre 49,1% en 2011). Pour cette seule région, le rapport note qu’au 30 juin 2012, le nombre de ménages prioritaires depuis au moins six mois et restant sans logement s’élevait à 27.534.

Organisation au niveau départemental - Le Comité formule par ailleurs une série de propositions pour une plus grande effectivité du Dalo. Il propose de mettre en place un pilotage national de la prévention des expulsions et de structurer son organisation au niveau de chaque département.

En matière d’attribution de logements sociaux, il est nécessaire de réécrire le cadre législatif en clarifiant les priorités nationales, leur statut et les droits du demandeur ; il s’agit notamment d’inscrire explicitement les conditions ouvrant droit au recours Dalo parmi les critères de priorité et de mettre en place un dispositif transparent de sélection des candidats.
La future loi logement présentée au premier semestre 2013 devrait consacrer une partie à ce sujet.

Le Comité propose également de mettre en place une « gouvernance territoriale de l’attribution dans les programmes locaux de l’habitat ». Des outils communs de gestion de la demande et de l’attribution pourraient être mis en place au niveau intercommunal. Enfin, des objectifs de conventionnement social du parc privé devraient être fixés pour véritablement mobiliser ce parc de logements.

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