Localtis.com - 14/10/2014

Actions de groupe : au tour des HLM

Habitat

Publié le lundi 13 octobre 2014

Le secteur du logement semble constituer un terrain de choix pour les actions de groupe, dérivées des "Class Actions" anglo-saxonnes, dont la possibilité en France a été ouverte par les articles 1er et 2 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, entrés en vigueur le 1er octobre. La première d’entre elles, lancée par l’UFC-Que Choisir, vise en effet le syndic et gestionnaires de bien immobiliers Foncia. Mais le secteur du logement social n’est pas à l’abri. Dans un communiqué du 12 octobre, le Syndicat du logement et de la consommation - Confédération syndicale des familles (SLC-CSF) annonce en effet qu’il assigne Paris Habitat-OPH devant le tribunal de grande instance, "afin d’obtenir le remboursement de dépenses de télésurveillance des ascenseurs pour près de 100.000 locataires".

Un cas d’école pour les actions de groupe

Comme dans le cas de Foncia - premier syndic de France -, le choix de la cible de cette action de groupe ne doit sans doute rien au hasard. Paris Habitat est en effet le premier bailleur social de France, avec 122.000 logements, 285.000 habitants et 4.150 commerces.
SLC-CSF fait grief à Paris Habitat de facturer à ses locataires des frais lié à l’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs, "en contradiction avec la réglementation en matière de charges locatives". L’association - qui siège au conseil d’administration de Paris Habitat - affirme avoir déjà demandé à l’OPH de mettre un terme à cette pratique, mais sans résultat. D’après SLC-CSF, celle-ci représente un coût annuel d’environ dix euros par locataire concerné, "soit un préjudice total pouvant atteindre trois millions d’euros pour les locataires de Paris Habitat sur les trois dernières années.
L’association ne cache d’ailleurs pas que "portant sur un poste de dépense relativement faible unitairement mais représentant un préjudice de près de trois millions d’euros, cette procédure collective est une illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée depuis de nombreuses années par la CSF, organisation de consommateurs agréée". Dans son recours, SLC-CSF entend s’appuyer sur un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2010, qui a jugé que les dépenses de télésurveillance des ascenseurs n’étaient pas récupérables.

Télésurveillance ou téléalarme ?

Interrogé par la Journal du Dimanche, Paris Habitat affirme qu’il prend à sa charge la totalité des dépenses de surveillance. L’OPH estime qu’"en revanche, en ce qui concerne la téléalarme, rendue obligatoire par la loi de 2003 [loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, Ndlr], le décret nous autorise à récupérer cette dépense, soit 50 centimes par mois et par locataire". Il appartiendra donc au TGI de trancher entre télésurveillance et téléalarme.
En attendant, l’affaire pourrait connaître de nouveaux développements, car SLC-CSF envisage de lancer une seconde action de groupe contre Paris Habitat, toujours sur la question des ascenseurs. Il s’agit cette fois-ci de l’indemnisation des locataires lésés par des pannes répétées d’ascenseurs, grâce à la rétrocession d’une partie des pénalités infligées aux ascensoristes pour non-respect des contrats d’entretien et de maintenance. Selon l’association, moins de 10% de ces pénalités auraient été rétrocédées aux locataires concernés.

Jean-Noël Escudié / PCA

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