Viva - 8/12/2011

Droit au logement : l’Etat hors la loi


 “Monsieur le Président de la République, nous vous le demandons avec insistance : faisons enfin appliquer la loi Dalo et faisons en sorte que l’Etat cesse de se comporter en hors la loi”.
Le Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi sur le droit au logement opposable (le Dalo, voir ci-dessous), qui a remis le 30 novembre 2011 son dernier rapport, se veut solennel. Alors qu’il est inscrit dans la loi depuis le 5 mars 2007, le droit au logement n’est toujours pas effectif en France. Pire, avec la crise, la situation s’aggrave et la question du logement, plus qu’une autre, mine la cohésion sociale dans notre pays.


6 000 recours par mois



Chaque année, pourtant, les associations comme la Fondation Abbé-Pierre ne cessent d’alerter sur les situations tragiques qu’elles rencontrent. Celles, par exemple, d’Antoine, 30 ans qui a passé trois mois dans sa voiture en attendant de trouver un logement, ou de cette jeune mère de famille qui a vécu, quatre mois durant, dans un abri-bus.
Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et rapporteur du Comité de suivi est inquiet : “Le rythme de demande de recours pour obtenir un logement dans le cadre de la loi Dalo ne faiblit pas. Il est de 6 000 par mois”.
Bien sûr, la situation est très contrastée en France. Et si dans les trois-quarts des départements français le Dalo est effectif – la commission relève même de très bonnes pratiques dans certains départements comme la Haute-Garonne ou la Loire-Atlantique –, d’énormes difficultés se concentrent en Ile-de-France (62 % des recours) et dans les départements du sud de la France (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône) où la spéculation et le prix du foncier font exploser les prix des loyers.
En Ile-de-France, sur 12 000 ménages prioritaires à un logement Dalo, seuls 6 000 en obtiennent un. Derrière ces chiffres statistiques, un peu froid, il y a des réalités humaines, des familles et des enfants en très grande détresse.


2 millions de logements vacants en France



Comment peut on admettre que certaines lois fassent obligation et d’autres soient bafouées ? s’interrogent les 63 membres de la Commission de suivi du Dalo.
Les raisons ne manquent pas. D’abord, le contingent de logements sociaux relevant des préfets, qui devait être utilisé massivement pour les demandeurs du Dalo, ne l’a été qu’à hauteur de 39 %. Trop peu.
Ensuite, alors que 25 % des logements relevant du 1 %* logement devraient être réservés à des salariés entrant dans les critères du Dalo, ce quota est loin d’être respecté.
En Ile-de-France, c’est surtout l’inadéquation entre le prix des loyers et les revenus des demandeurs qui est en cause. Mais pour Bernard Lacharme. C’est une fausse raison : “S’il y a décalage entre les prix des loyers même sociaux et ce que peuvent payer les demandeurs, il faut prendre des mesures pour ajuster le prix des loyers”.
La question fondamentale soulevée par le rapport est probablement de savoir comment mobiliser le parc de logements privé et surtout inciter les propriétaires à mettre sur le marché les 2 millions de logements laissés vacants en France, une situation indécente en regard de la crise actuelle.


Inciter les propriétaires à louer



Pour cela, le Comité de suivi avance un certain nombre de propositions dont certaines risquent de faire grincer quelques dents. D’abord, un système de bonus-malus pour les loyers, afin de recréer du parc privé abordable. Il propose l’instauration d’une taxe progressive applicable au dessus d’un certain prix au m². Son produit serait reversé à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour subventionner les propriétaires acceptant de louer aux conditions du logement social.
Seconde proposition, faire en sorte que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants fassent systématiquement l’objet d’une démarche incitative visant à les informer et les conseiller sur les dispositifs permettant de mettre fin à la vacance.
“Et si tout cela n’est pas assez motivant, Bernard Lacharme, on peut peut-être rappeler aussi à ces propriétaires que le préfet bénéficie d’un droit … à réquisition”.


* Le 1 % logement est l’appellation usuelle en France de la participation des employeurs à l’effort de construction. L’organisme qui en est chargé s’appelle Action logement depuis 2009.


 


- [01.12.11] Anne-Marie Thomazeau


 


La loi du 5 mars 2007, appelée Dalo rend opposable le droit d’avoir un logement décent et indépendant. Ce droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.
Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité définis par la loi (voir ci-dessous) vous pouvez saisir la commission de médiation de votre Département qui étudiera votre dossier. Si celui-ci est accepté, un logement social décent devra, en principe, vous être attribué.


Les critères de priorité :
Il s’agit des personnes
- dépourvus de logement
- logés dans des locaux impropres à l’habitation
- menacés d’expulsion sans relogement
- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- logés dans un local manifestement suroccupé ou non décent ayant à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.


Sont également concernés les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai de 12 mois.

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