Localtis.com - 19/12/2013

Les députés adoptent la version gouvernementale de la GUL ; les locataires protestent

ALUR

Publié le mercredi 18 décembre 2013

Les députés se sont totalement rangés à la version du gouvernement sur la très polémique garantie universelle des loyers, lors de l’examen du projet de loi Alur le 17 décembre en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Une position qui ne fera pas décolérer les associations de locataires jugeant que cette nouvelle version fait "la part belle aux bailleurs privés".

Les députés de la commission des affaires économiques ont révisé, mardi 17 décembre au soir, comme demandé par le gouvernement, la garantie universelle des loyers (GUL). Dans le cadre de l’examen du projet de loi Alur, ils ont adopté l’amendement gouvernemental présenté à la presse lundi (voir notre article du 16 décembre).
Dans cette nouvelle version, la GUL serait donc publique, gratuite et automatique. Automatique au sens où elle couvrira tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016 (avec application aux locations en cours possible par avenant aux contrats de baux). Mais automatique ne veut pas dire obligatoire : le bailleur aura la possibilité d’y renoncer s’il préfère la formule de la caution. La GUL garantirait le paiement des loyers dans la limite du loyer médian de référence local (majoré pour le locataire étudiant, apprenti, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un CDI ou demandeur d’emploi).
Le coût de fonctionnement de la GUL serait de 400 millions d’euros par an lorsqu’elle couvrira l’ensemble des quelque 6 millions de baux privés.

Après les propriétaires, les locataires

Jusqu’à présent, les bailleurs privés et les professionnels de l’immobilier étaient vent debout contre la garantie universelle des loyers (GUL), perçue comme trop favorable aux locataires et trop coûteuse, du moins jusqu’à l’abandon du financement par une taxe dédiée perçue sur les loyers au profit d’un financement par l’Etat et par Action Logement (voir notre article ci-contre du 19 novembre 2013). Après les dernières modifications annoncées par la ministre du Logement - à commencer par le caractère désormais facultatif de la GUL - propriétaires et professionnels se font plus discrets.
En revanche - et comme on pouvait s’y attendre -, c’est au tour des représentants des locataires de protester contre la nouvelle configuration de la GUL. La Confédération nationale du logement (CNL) - première organisation représentative des locataires en France - s’insurge ainsi contre l’introduction du caractère facultatif de la GUL.

"La part belle aux bailleurs privés"

Dans un communiqué, la CNL estime ainsi que "l’introduction du caractère facultatif ne garantit même plus que la GUL soit mise en place pour tous les locataires du parc privé". L’association juge également que la nouvelle version du dispositif "fait la part belle aux bailleurs privés", qui "continueront d’utiliser le mécanisme de la caution", avec pour conséquence que "la GUL ne répondra pas à son objectif initial, favoriser l’accès au logement pour tous".
La CNL déplore également deux autres points : d’une part, que la GUL ne s’applique pas aux locataires du parc social, mais uniquement à ceux du parc privé et, d’autre part, que les bailleurs soient désormais exonérés du financement d’une partie de la GUL.

Oublié, l’encadrement des loyers...

Dans un communiqué du 12 décembre, l’UFC-Que Choisir s’était déjà inquiétée - par avance - "des reculades gouvernementales et du flou qui entoure certains dispositifs au premier rang desquels la garantie universelle des loyers" (voir notre article ci-contre du 13 décembre 2013). L’association se disait notamment favorable à la "mise en place d’une assurance obligatoire pour tous les bailleurs du parc privé", tout en déplorant les lourdeurs du dispositif de gestion par l’Etat prévu par Alur.
Au final - et même si le feuilleton n’est pas terminé, l’Assemblée et le Sénat pouvant encore introduire d’autres modifications -, la GUL aura au moins réussi un exploit : faire totalement oublier les dispositions relatives à l’encadrement des loyers, qui étaient pourtant, lors de la présentation du projet de loi Alur, le principal sujet de polémique...
La deuxième lecture dans l’hémicycle, sur la base du texte remanié en commission, débutera le 14 janvier.

Jean-Noël Escudié / PCA avec AFP

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0