La Provence - 14/01/2008

Mal logé en janvier : État attaqué en décembre

Entretien avec le Préfet à l’égalité des chances

La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) entre en application. La composition de la commission de médiation par laquelle transiteront les demandes a été arrêtée par la préfecture la veille de Noël. Entretien avec le Préfet délégué pour l’égalité des chances, en charge de la mise en oeuvre de la politique de cohésion sociale, Pierre N’Gahane.

1 - Loi DALO, mode d’emploi
- Les personnes prioritaires  : depuis le 1er janvier, la loi est applicable pour les personnes sans logement, hébergées temporairement, menacées d’expulsion, logées dans des locaux insalubres, dangereux, dans des lieux sur occupés ou non décents avec enfant mineur ou personne handicapée.

Elles sont invitées à remplir un formulaire qui sera transmis à la commission de médiation, laquelle examinera les cas dans les six mois. Alors, elle remettra la liste des demandes les plus urgentes au Préfet qui, comme cela se procède aujourd’hui, renverra aux bailleurs et collectivités locales disposant de logements correspondant à la demande. En décembre, les demandeurs prioritaires retenus n’ayant toujours pas obtenu de logement pourront saisir le tribunal, faire condamner l’État pour sa carence et obtenir des pénalités de compensation.

- 2012 pour les demandes non satisfaites après 30 mois : Dans quatre ans, le droit au logement opposable sera étendu à toutes les personnes éligibles au logement social (mais se retrouvant mal logées dans le privé et/ou asphyxiées par le loyer) au bout d’un délai anormalement long. Il a été fixé pour le département à 30mois (contre 24 pour le Vaucluse). Alors s’ouvrira un recours amiable via la commission de médiation puis, le contentieux.

2 - La commission de médiation
"Hors de question de renvoyer vers les cités les plus pauvres des plus pauvres". "La commission devra prioriser les demandes, développe le Préfet à l’égalité des chances. Vue l’insuffisance de l’offre, il faudra faire des arbitrages. Mais surtout pas selon l’ordre d’arrivée ! Il ne s’agit pas de répéter les erreurs commises par le passé en parquant la pauvreté. Il va falloir trouver les logements les mieux adaptés (familles nombreuses, handicap, seniors...)et jouer sur la mixité sociale. Il est hors de question de renvoyer vers les cités les plus pauvres des plus pauvres, d’injecter dans des cités des communautés."

3 - L’insuffisance de logements sociaux
"Il va falloir aller chercher dans le privé" : 2012, c’est finalement le délai fixé pour produire le nombre de logements sociaux manquants. Impossible ? "L’État finance sur le département 3000 logements sociaux par an toutes catégories confondues, explique M.N’Gahane. La demande s’élève à 60000 personnes. Il va falloir aller chercher dans le parc privé et nous mobilisons le secteur associatif pour aller taper aux portes".

Le propriétaire d’un logement vacant a tout intérêt à revaloriser son bien en le remettant sur le marché, d’autant qu’existe un panel d’aides. "J’entend négocier avec les bailleurs sociaux pour étendre notre contingent ; avec le 1% Patronal qui peut dégager de grandes capacités ; avec des organismes spécialisés pour produire du logement adapté aux personnes handicapées."
La préfecture dispose d’un contingent de 30000 logements sociaux sur le département. "Sur 100 logements susceptibles d’être attribués, 55 correspondent à la demande ; dans 13 cas, le bailleur refuse le locataire ; dans 32, c’est le demandeur de logement qui refuse l’offre. Il va falloir que chacun prenne ses responsabilités."

4 - L’Etat aujourd’hui, les communes demain ?
55 villes potentiellement hors-la-loi : "La loi Dalo est une loi extrêmement intelligente car elle nous met en dynamique. Nous n’avons pas d’autre choix que de redoubler d’efforts. Quand la France a rendu l’école publique obligatoire, il manquait des écoles ; on en a produit. Quand l’État devra payer des factures de plus en plus chères, il faudra négocier avec les collectivités territoriales."
Car si l’État doit respecter son devoir de loger les plus démunis, les communes également par le biais de la loi SRU imposant un quota de 20% de logement social selon les territoires. Or, la loi Dalo a étendu ces périmètres.

Jusqu’alors, sur 119 communes des Bouches-du-Rhône, 40 étaient concernées ; 9 respectaient le quota ; 20 n’étaient pas "en règle" mais en phase de négociations en raison de projets dans les cartons ; 11 autres payaient les pénalités les plus lourdes devant leur manque d’entrain à faire évoluer la situation. Désormais, 72 communes sont sensées offrir 20% de logement social. C’est le cas pour 17 ; cela ne l’est pas pour 28 qui doivent payer l’amende ; 27 autres villes ont jusqu’à 2014 pour se mettre en conformité avec la loi.

Par Carole Barletta ( cbarletta@laprovence-presse.fr )

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