Localtis Info - 20/09/2012

Le Conseil national des villes présente ses propositions pour le logement

Habitat

Le Conseil national des villes s’inscrit dans l’actualité législative en exposant un certain nombre de recommandations. Certaines visent le projet de loi "relatif à la mobilisation du foncier public...", dont la petite loi est examinée, depuis jeudi 20 septembre, en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. D’autres entendent peser sur le futur projet de loi "urbanisme et logement" qui serait discuté au printemps 2013.

Dans une "note d’orientations" d’une quinzaine de pages adoptée lors de son bureau du 13 septembre, le Conseil national des villes se penche sur la question de la politique du logement. Plus précisément, le CNV "souhaite, par ce nouvel avis, s’inscrire dans l’actualité de la réforme législative engagée et formuler ses remarques et recommandations afin de contribuer utilement à l’orientation de la politique du gouvernement dans ce domaine". Après avoir dressé un "tableau sommaire" de la situation du logement, le CNV s’attache à formuler un certain nombre de recommandations, regroupées par thèmes.
150.000 logements sociaux : un objectif minimum

Le premier d’entre eux concerne les objectifs fixés par le gouvernement. La note estime ainsi que le sous-objectif de 150.000 logements sociaux (au sein de l’objectif général de 500.000 logements annuels) doit être considéré "sous l’angle du minimum à atteindre, avec une déclinaison forte en faveur du logement social (PLUS) et très social (PLAI)". Sur le thème de la localisation géographique, le CNV préconise de "sortir de la logique de gestion administrée du logement". Il se prononce cependant pour l’application, dans les territoires soumis aux obligations de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), d’"un pourcentage de l’ordre de 30% de logements sociaux, globalement sur le stock, mais plus assurément sur le flux, dans tout programme de logements en individuel comme en collectif".
Sur la thématique des modalités d’action, le CNV propose notamment de mobiliser aussi le foncier public au profit de bailleurs privés, afin de favoriser la mixité sociale. Il recommande aussi de relancer et de réactualiser les zones d’aménagement différé (ZAD), de rendre les documents d’urbanisme plus contraignants pour les gestionnaires des autorisations des sols et de développer des financements à très long terme, "donc via la CDC au-delà des 45 ans déjà retenus et insuffisamment mis en vigueur".
En matière de financement, la note regrette que les pouvoirs publics n’aient pas utilisé une part plus importante du grand emprunt pour financer la construction ou l’acquisition de logements en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). Pour le reste, elle s’en tient à la demande d’un doublement du plafond du livret A.

Pour un droit personnel au plafonnement du loyer

Sur la sécurisation de l’accès au logement, le CNV mêle des préconisations classiques - comme la mise en place d’une garantie généralisée des risques locatifs (GLR) - avec des solutions plus innovantes. C’est notamment le cas de la mise en place d’un "droit personnel au plafonnement du loyer" pour les locataires de bonne foi de logements jusqu’alors conventionnés (moyennant une "compensation fiscale" pour le bailleur).
Enfin, sur la question prégnante de la gouvernance - surtout dans la perspective d’une nouvelle loi de décentralisation -, le CNV formule une série de recommandations. Comme d’autres acteurs, il commence par en appeler à "une gouvernance ministérielle réaffirmée", l’Etat devant "rester le stratège car il y va de l’égalité de traitement entre les territoires et du fait qu’il est garant du droit au logement". Ceci exclut par ailleurs que l’Etat se désengage financièrement. Sur les "politiques de peuplement" - autrement dit les décisions d’attribution des logements sociaux - la note se prononce au contraire pour un rôle accru du maire. Elle envisage également d’instituer une commission d’attribution unique par commune ou par intercommunalité.
Sur le cas particulier de l’Ile-de-France, le CNV reste prudent, mais ne cache pas son inclination pour le projet d’une autorité organisatrice sur le modèle des transports. Dans le même esprit, il se prononce pour "la mise en cohérence des différents plans départementaux [en Ile-de-France, NDLR] et le maintien d’un rôle de régulateur, de garant à l’Etat" et pour "une législation spécifique ou des mesures dissuasives pour limiter les recours sur les permis de construire qui ont une fâcheuse tendance à proliférer en Ile-de-France". 

Jean-Noël Escudié / PCA

Publié le jeudi 20 septembre 2012

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