Rue 89 - 17/09/2009

Bilan en demi-teinte pour le droit opposable au logement

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Le 1er janvier prochain, le droit au logement opposable (Dalo) ne fêtera pas ses deux ans avec le sourire. Les dernières statistiques seront révélées la semaine prochaine par le Haut comité de suivi du Dalo. Europe 1 n’a pas attendu pour les annoncer en avant-première.
Pour mémoire, le droit au logement opposable permet à toute personne qui demande à être logée de se retourner contre l’Etat si aucune solution ne lui est proposée.
Au 31 juillet 2009, sur 100 000 dossiers Dalo déposés, 66 000 ont été traités. 31 000 ont reçu un avis favorable en commission et seulement 13 000 ont abouti à un logement. Soit 87 000 personnes qui se retrouvent le bec dans l’eau. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat en charge du Logement et de l’Urbanisme, s’expliquait ce matin Europe 1 :
« Je suis satisfait ? Non, parce que je trouve qu’effectivement que 40% [des demandeurs remplissant les conditions] n’est pas un chiffre acceptable. Ce n’est pas suffisant. Donc il faut aller beaucoup plus loin. »
Des chiffres pas surprenant pour Jean-Yves Guéranger, responsable du réseau logement d’ATD Quart Monde, membre du comité de suivi du Dalo :
« Avant que le dossier ne soit accepté, il faut un délai de six mois. S’il est confirmé par la commission, il est envoyé au préfet qui désigne un bailleur après une nouvelle instruction de six mois. Il est donc normal que l’on ait pas 50% de dossiers reçus confirmés car sur les 100 000 déposés, certains ont dû l’être très récemment.
En outre, certains dossiers acceptés ont pu être confiés au bailleur le sixième mois. Il faut donc entre deux et trois nouveaux mois pour mettre à disposition un logement. »
Autre constat : de grandes disparités existent entre les départements. Dans les mauvais élèves, on compte l’Ile-de-France. Environ 40 000 dossiers Dalo et seul 23,7% des demandeurs ont accédé à un logement. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 43% de dossiers ont été validés.
Pour la Fondation Abbé Pierre, cet écart est à imputer en partie aux préfectures. D’après une enquête exclusive menée sur dix départements pendant six mois par la fondation, beaucoup d’entre elles seraient réticentes.
« Notre sentiment est qu’on peut mettre facilement des chiffres et des filtres pour limiter le nombre de dossier. Les préfectures écrèment afin que le nombre de personnes correspondent au nombre de logements sociaux disponibles.
On leur dit par exemple que le dossier est incomplet. On l’a constaté sur le terrain. Chaque département a sa lecture de la loi et ça, ce n’est pas normal. »
Sur Europe 1, Benoist Apparu ne partage pas cette opinion. Le secrétaire d’Etat a pris un exemple en Gironde pour se justifier. (Ecouter le son)
Pour Jean-Yves Guéranger, le problème vient d’un déficit de logement.
« A Paris, on compte en mai 2009, 1 demande pour 153 habitants alors que dans les Bouches-du-Rhône, 1 pour 597. Il y a un réel déficit de logement à Paris et la demande est très forte.
Autre exemple emblématique : en Ille-et-Vilaine, notamment à Rennes, on dénombre 1 pour 27 000 habitants et en Loire-Atlantique, à Nantes, 1 pour 665, alors que les deux villes sont quasiment équivalentes en nombre d’habitants. A Rennes, les logements sociaux ont été construits pendant très longtemps. Pas à Nantes. »
En revanche, Jean-Yves Guéranger connaît un cas précis de filtres instaurés par les préfectures :
« J’ai un cas dans le Val-d’Oise où la famille a été trop difficile à traiter, donc la commission a refusé son dossier et l’a renvoyée vers un organisme social spécifique. C’est complètement illégal. On va la poursuivre en justice.
A part dans des départements comme la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne et Paris, on n’a pas ce genre de problèmes. »
Pour répondre au déficit de logements sociaux, Benoist Apparu s’est engagé ce matin sur Europe 1 à financer 125 000 nouveaux logements sociaux en 2009 :
« Un record absolu depuis quinze ans. En augmentation de 20% depuis l’année dernière. »
L’urgence 2012
En premier recours, les personnes sans logis peuvent saisir une des commissions de médiation départementale. Si cette dernière accepte leur dossier, la commission sollicite le préfet qui s’engage à lui procurer un hébergement. Si le relogement n’a pas lieu, le demandeur, qui répond à certains critères, peut bénéficier d’un second recours devant une juridiction administrative.
L’Etat peut alors être condamné à payer une astreinte financière plafonnée à quelques dizaines d’euros au lieu d’un montant allant de 100 à 200 euros prévu à l’origine. Pour Christophe Robert :
« Cette loi devait être un électrochoc pour que la politique soit plus en phase avec la réalité. Or ce n’est pas le cas. Des outils comme les astreintes financières de l’Etat devaient être des leviers qui pousseraient à agir.
Or, ces dernières ont été baissées. On ne sait pas pour quelle raison. Il y a des choix économiques, budgétaires et idéologiques qui ont été faits et qui nous préoccupent car ils ne sont pas en cohérence avec la loi. »
Pour Benoist Apparu, ces montants restent importants. (Ecouter le son)
Jean-Yves Guéranger ajoute :
« Depuis quelques mois, une jurisprudence a été mise en place. Les tribunaux condamnent l’Etat à indemniser les demandeurs non satisfaits. C’est donc une pression très importante pour l’Etat. »
La Fondation Abbé Pierre s’inquiète aussi de l’échéance 2012. Le 1er janvier 2012, le recours à la justice sera ouvert à tous les demandeurs qui n’ont pas obtenu de réponse :
« Il faut qu’on soit opérationnel. 2012, c’est demain. Aujourd’hui, on est pas en capacité de répondre à tous les recours déposés. Donc on n’est pas rassuré », alarme Christophe Robert.
En attendant, Benoist Apparu prévoit de mieux informer le grand public. Dès demain, une brochure d’information sur le Dalo sera diffusée.
 
Par Marie d Ornellas | Rue89 | 16/09/2009 | 20H31

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