E-lettre Sud Infos - 13/12/2012

La région Paca reste un mauvais élève du Dalo

 
E-lettre Sud Infos | Publié le 12-12-2012

Les années se suivent, les promesses s’empilent et les problèmes demeurent... Le sixième rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) ressemble étrangement à son édition précédente. A défaut d’évolution notable dans les constats, le comité de suivi, présidé par Xavier Emmanuelli, s’efforce de retenir l’attention du lecteur en pratiquant l’art du titre. Au "Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo ! " de 2011 - un titre effectivement peu usuel pour un rapport officiel - succède ainsi, en 2012, "Droit au logement : rappel à la loi".

Des recours à la hausse, des réponses moins favorables

Le rapport commence par rappeler les chiffres du Dalo. Le nombre de recours est ainsi de 7.000 par mois, contre 6.000 un an plus tôt. L’Ile-de-France représente 59% du total, soit un léger recul par rapport à 2011 (62%). Avec respectivement 530, 224 et 179 recours par mois les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes figurent parmi les six départements provinciaux les plus touchés par le mal logement. Et la demande explose puisque, dans ces trois départements, le nombre de recours s’est considérablement accru d’une année sur l’autre : les Bouches-du-Rhône affichant même des chiffres dignes de ceux de la région parisienne.

De même, la part de l’hébergement diminue légèrement : 12% des recours visent à obtenir un hébergement et 88% un logement, contre respectivement 15% et 85% il y a un an. En revanche, le taux de décisions favorables marque un net recul : 37% contre 45% en 2011. En Paca, ce chiffre chute de 47,3 à 42,4%. A l’inverse, le taux de décisions de rejet est en hausse (55%).

Les relogements stagnent, les hébergements reculent

Enfin, le rapport relève que "le rythme des relogements a chuté au premier semestre 2012". Les relogements représentent ainsi, sur l’ensemble de la France, 50% des décisions favorables. Mais cette proportion tombe à 33,6% en Ile-de-France. Cette situation a pour conséquence un accroissement des retards de relogement. En Paca, au premier semestre 2012, seulement 60,9% des ménages dont la demande a été jugée prioritaire ont effectivement reçu une proposition de relogement, un chiffre stable par rapport à 2011 (59%). Et les retards concernent principalement les quatre départements les plus peuplés de la région : avec 1.279 ménages en attente de relogement au 30 juin 2012, le Var est le plus mauvais élève du pays, devant les Alpes-Maritimes (770), les Bouches-du-Rhône (563) et le Vaucluse (321). La situation est plus mauvaise encore pour l’hébergement, puisque le taux d’application des décisions favorables prises par les commissions de médiation est seulement de 29%.

La justice, en dernier recours

Pour tenter d’obtenir l’exécution des avis favorables des commissions de médiation, certains ménages se tournent vers la justice. Entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012, 5.525 d’entre eux ont ainsi déposé un recours au tribunal administratif. Ce chiffre est stable par rapport aux années précédentes (5.648 en 2011, 5.585 en 2010). La répartition géographique de ces recours est également stable : elle continue d’être fortement concentrée : les tribunaux franciliens enregistrent 79% des recours, devant la région Paca et l’Hérault (14,4% au total). Et sur les 5.547 jugements rendus, 78% ont débouché sur une injonction au préfet et 11% sur un rejet. De jugements assortis d’astreintes financières : du 1er janvier au 5 novembre 2012, le montant de ces pénalités pour l’Etat s’élevait à 16,089 millions d’euros.

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