La Marseillaise - 7/01/2008

La Dalo prend ses marques à Marseille

L

ogement. Pour appliquer un droit opposable : une commission.

Choses promises… Choses annoncées. La préfecture des Bouches-du-Rhône vient de présenter officiellement le dispositif permettant la mise en œuvre de la loi Droit au logement opposable (DALO) dans les Bouches-du-Rhône.

Les premiers concernés sont les plus démunis où figurent notamment les sans abri. La préfecture annonce donc «  la création de 184 places supplémentaires  » et de nouveaux budgets attribués à la direction sanitaire et sociale « pour créer de véritables parcours locatifs aidés à ceux qui deviennent progressivement autonomes  ». Sans précision sur le montant de ces crédits.

La préfecture précise ensuite que « la loi DALO c’est aussi l’augmentation de logements neufs » avec une année 2007 bien « meilleure » que les précédentes en terme de financement de logements sociaux. C’est indéniable. Mais d’une part, les Bouches-du-Rhône partaient « de très loin », d’autre part un examen détaillé soulève moins d’enthousiasme.

On a en effet construit moins de logements sous financement PLUS (soit au loyer peu cher et s’adressant aux ménages à faibles revenus) que prévus (771 contre 800 programmés). En revanche, on construit plus de PLS, soit les appartements destinés aux personnes les plus solvables (701 contre 600 programmés). Par ailleurs, les constructions se font essentiellement dans les quartiers déjà dotés de logements sociaux et continuent donc à creuser le déséquilibre nord-sud.

12 personnes nommées dans la commission

Enfin, la loi DALO, c’est la possibilité de s’adresser à une commission quand on n’obtient pas satisfaction puis d’aller jusque devant le tribunal administratif, si nécessaire. Sur les douze personnes qui constituent cette commission (dont la liste a été publiée au Journal officiel le 21 décembre dernier) figure bien des représentants des associations comme le voulaient expressément ces derniers. Trois membres de la commission seront donc «  des représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département  ».

Cette commission peut donc être saisie par les personnes dites prioritaires par la loi : « dépourvues de logements, menacées d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent avec un enfant mineur ou une personne handicapée  ». La commission a six mois pour leur répondre et la personne a ensuite, de nouveau 6 mois de délai à respecter pour attaquer en justice en cas de non-proposition. Ce qui fait 1 an.

Autre cas de figure : les personnes qui demandent un logement social et qui sont sans « proposition adaptée » dans un « délai anormalement long fixé à 30 mois  ». Eux aussi peuvent s’en référer à la commission. Ce qui fait donc 30 mois, plus 6 mois pour la réponse de la médiation et 6 mois pour attaquer si pas de réponse. Soit 42 mois quand il y a problème.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l’équipement. Les formulaires sont disponibles en préfecture, à l’Union départementale des affaires familiales ou sur internet*.

A.S.
ARCHIVES STEPHANE CLAD

* préfecture : Bd Paul Peytral (6e). UDAF – 143, avenue des Chutes Lavie (13e). internet : www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

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