Localtis.com - 20/03/2015

Le Comité des finances locales valide le projet de décret du dispositif d’aide aux maires bâtisseurs

Logement

Publié le vendredi 20 mars 2015

Le Comité des finances locales, réuni le 17 mars, a validé le projet de décret instaurant une aide publique aux "maires bâtisseurs" de 2.000 euros par logement construit, tout en soulignant une définition trop restrictive des bénéficiaires.

Le projet de décret instaurant une aide publique aux maires bâtisseurs "va dans le bon sens", a jugé André Laignel, président du Comité des finances locales, à l’issue de la réunion du 17 mars. Pour rappel, les modalités de cette aide, annoncée par le Premier ministre Manuel Valls au congrès de l’AMF en novembre dernier (voir notre article ci-contre du 27 novembre 2014) et inscrite dans la LFI pour 2015 à hauteur de 100 millions d’euros, avaient été précisées le 4 mars (voir notre article du 5 mars 2015). Elle consiste dans le versement d’une somme forfaitaire de 2.000 euros par logement, à destination de la commune délivrant le permis, sous réserve du respect de certaines conditions d’éligibilité (plafond financier par habitant, niveau de construction...). Cette aide à caractère automatique devant servir à participer aux dépenses d’investissement (équipements publics, infrastructures...) ou de fonctionnement supplémentaires en lien avec l’accueil accru de population sur leurs territoires.

Rapidité, réactivité, simplicité... et uniformité

L’option du guichet a en effet été préférée à celle de la contractualisation. Pour trois raisons qui tiennent en trois mots d’ordre : rapidité, réactivité et simplicité. Rapidité (de mise en œuvre) parce que la formule du forfait évite les "discussions entre les services déconcentrés et les milliers de communes concernées" et que "des critères de sélection trop hétérogènes auraient pu être retenus d’une commune ou d’une région à l’autre", a estimé le gouvernement.
Réactivité, "notamment par rapport à l’évolution du nombre de logements construits pour une commune donnée". Simplicité dans la mesure où le dispositif ne nécessite pas pour les communes de nouvelles démarches, et pour les services de l’Etat des procédures lourdes de mises en œuvre inhérentes à tout dispositif de contractualisation.
Les communes peuvent ainsi "savoir, sur la base de critères connus, si elles sont éligibles à cette aide et avoir un ordre de grandeur de l’aide qui pourrait leur être allouée", souligne le gouvernement. Car là encore, en matière d’aide, les critères sont nationaux : identiques pour toutes les communes. Le gouvernement avait envisagé de tenir compte des spécificités territoriales telles que la rareté et le coût du foncier ou encore le niveau de richesse du territoire ; mais il a estimé que cela aurait été "délicat" et "porteur de risque juridique". Pour connaître le montant de leur aide (et donc leur éligibilité à l’aide), les communes pourront appliquer la formule mathématique de l’article 2 du futur décret. A savoir : Aide(n) = ((PC(n-1)-(L*T))*AMB)*C(n) !

La définition des bénéficiaires n’est-elle pas trop étroite ?

Ce sont davantage les critères d’éligibilité qui ont soulevé, pour le CFL, "quelques interrogations". "La définition des bénéficiaires n’est-elle pas trop étroite ?", a demandé André Laignel. Les communes doivent en effet appartenir aux zones A, Abis ou B1. Elles doivent, de plus, avoir un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté, qui "devrait être de 1.030 euros, soit la médiane du plafond financier" pour les communes situées dans ces zones ; cependant les "territoires à fort enjeu" (OIN et CDT) "bénéficient d’une majoration du plafond financier", précise l’exposé des motifs du projet de décret. De plus, les communes ne peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU, et il faut que le nombre de logements construits aille au-delà de 1% du nombre de résidences principales de la commune. Le président du Comité des finances locales s’est cependant dit optimiste sur la capacité à "élargir ultérieurement le périmètre des communes aidées" dans le cas où le fonds serait sous-utilisé.
A signaler que le montant de 100 millions d’euros a été voté dans la loi de finances pour 2015, mais que ce montant fera l’objet chaque année d’une discussion parlementaire.

Valérie Liquet avec AEF

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